par la liste réglementaire du 20 mars 1981 ; que le docteur Z... a lui-même précisé que ce produit était fourni dans le cadre d'un essai clinique susceptible d'étayer un dossier d'autorisation en tant

a reconventionnellement sollicité la déchéance de la marque Vogue déposée par la société AMPI en ce qu'elle désignait divers produits en classes 14, 18 et 25 ; Sur le premier moyen : Attendu que

de Françoise X..., d'un mandat portant sur l'ensemble des biens de la succession et lui imposant notamment de redistribuer aux héritiers le produit de la vente de l'appartement parisien, et dénier l'existence

13ème chambre, du 6 octobre 1993, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamnée à des pénalités fiscales et au paiement des droits fraudés ; Vu les mémoires produits

13ème chambre, du 6 octobre 1993, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamnée à des pénalités fiscales et au paiement des droits fraudés ; Vu les mémoires produits

divers produits, substances ou plantes dont la liste était donnée, qui étaient présentés comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard de maladies humaines ou animales ou des produits

d'un produit à une autorisation administrative, dès lors que cette autorisation n'est pas justifiée par des raisons de santé, de sécurité ou de morale publique; que tel est le cas de la réglementation

d'un produit à une autorisation administrative, dès lors que cette autorisation n'est pas justifiée par des raisons de santé, de sécurité ou de morale publique; que tel est le cas de la réglementation

d'un produit à une autorisation administrative, dès lors que cette autorisation n'est pas justifiée par des raisons de santé, de sécurité ou de morale publique; que tel est le cas de la réglementation

, a été mis en examen pour avoir commercialisé des produits venant de la société belge Equilor, produits dont certains entrent dans la définition du médicament et d'autres sont, en France, interdits à

30 francs = 1 cassette vidéo " ; que le témoin pénétrait dans le débit de tabac, en ressortait quelques minutes plus tard et remettait deux dépliants publicitaires, deux paquets de cigarettes de marque

par ce demandeur ; Sur le pourvoi de Georges Hardy : Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 39 et 60 du Code pénal, 405 du même Code, 593

PARIS, 13e chambre, en date du 4 avril 2006, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de publicité illicite en faveur du tabac, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel A... coupable du délit de ventes de produits sans facturation conforme et l'a condamné à une peine d'amende ; "aux motifs que, sur les

d'autorisation aboutit à empêcher la libre vente dudit produit par correspondance, seule méthode de commercialisation dudit produit choisie par le prévenu, dans les Etats membres de la Communauté, et

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marguerite X..., née Bianco, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre civile), au profit

contre l'arrêt n° 994 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1991, qui l'a condamné, pour revente à perte, à la peine de 15 000 francs d'amende ; Vu les mémoires produits

contre l'arrêt n° 995 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1991, qui l'a condamné, pour revente à perte, à la peine de 15 000 francs d'amende ; Vu les mémoires produits

en date du 23 février 1995, qui, pour infraction aux règles de la facturation, a condamné le prévenu à 50 000 francs d'amende; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit

produit, et a fortiori en présence d'une transformation engendrant une diminution de la qualité du produit, aucune prolongation ne peut être apportée à la DLUO sous peine de constituer une tromperie à