autre précision, à faire état du caractère prétendument fallacieux des méthodes de vente de la société MOD, tout en constatant par ailleurs que les parfums proposés à la vente l'étaient sous la marque

L.716-10 du Code de la propriété industrielle ne peut être retenu dès lors que l'offre dans un catalogue de vente par correspondance d'un produit d'une marque déterminée est susceptible d'être satisfaite

pour contrefaçon et concurrence déloyale la société Carrefour, qui avait organisé une vente promotionnelle de vêtements revêtus de la marque en les exposant avec d'autres produits sur un rayonnage surmonté

Après avoir constaté que des produits de la marque Catimini étaient proposés à la vente sur le site internet « Zalando.ch » accessible à la clientèle suisse, la société Cie Reve a vainement demandé à sa

Charley, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 27 avril 1993, qui, pour complicité de contrefaçon de marque, mise en vente et vente de produits revêtus d'une marque contrefaite

X... exploitait une boutique de vêtements multimarques à Nantes commercialisant parmi d'autres produits des vêtements de la marque Newman et bénéficiait à ce titre d'un contrat avec la société Jaunet ;

La société Auto 2000 démontre que sur 156 véhicules de la marque [...] vendus par elle en 2013, 67 % provenaient du stock de [...] (pièce 17 d'Auto 2000).

La société Teezily a pour objet le commerce de détail de produits, de textiles et d'autres matières imprimés, par l'intermédiaire de son site internet « www.teezily.com ». 4.

médicinales appartiennent au monopole pharmaceutique et que leur vente par un autre qu'un pharmacien est interdite ; "1°) alors que constitue un médicament par fonction le produit, qui, examiné au cas

X... étant désigné liquidateur, Automobiles du Val-de-Marne, aux droits de laquelle est venue la société AVM, Cavallari automobiles, Deruaz auto, Espace défense automobiles et la société VS automobiles

portant la marque Phildar ; qu'après avoir vainement sollicité l'autorisation de le faire, le franchisé a vendu des produits portant d'autres marques ; que la société Phildar a mis en demeure le franchisé

de deux produits dénommés "Ubiform Coenzyme Q10" et "Coenzyme Q10" commercialisés sous la marque Vit'all et mise sur le marché français par RCS Distribution ; la "coenzyme Q10" n'a pas fait l'objet d'une

secteur économique concerné, de maintenir ou créer des parts de marché pour les produits ou services protégés par la marque ; qu'en retenant en l'espèce que les montants des ventes de produits réalisées

; que, d'autre part, l'utilisation du nom et de l'image de Jean-André X... n'a pu se faire à son insu, comme il le prétend ; qu'en effet, l'exploitation de l'hôtel-restaurant qu'il dirigeait, et la vente

utilisée pour les produits de consommation courante, de sorte que cette présentation ne permettait pas d'assimiler les produits Sanhelios à des médicaments ; qu'en les qualifiant néanmoins de médicaments

de l'inclusion de la solution Hansaplast dans le monopole des pharmaciens et le caractère disproportionné de la soumission de ce produit au monopole de la vente des médicaments, la cour d'appel a privé

La filiale française de cette société, la société Umicore France, a mis en place, en 1993, pour la vente des produits de sa marque VM Zinc, un réseau de distributeurs composé de points de ventes dénommés

en cause comme médicaments par présentation; par ailleurs, la fonction curative réelle ou supposée de ces produits n'est pas non plus rapportée; tout produit pouvant être dans l'absolu administré dans

les dispositifs médicaux des marques FIM MEDICAL, [U] et NDD dans le cadre d'autorisation de distribution et de maintenance délivrées par les fournisseurs.

et de détention de produits masqués, réside dans la conscience qu'avait l'agent de masquer, de contribuer à masquer, de mettre en vente ou de détenir illicitement de tels produits et non dans celle qu'il