AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX -10.000
696567cfcdc6046d4711e283
9 janvier 2026
9 janvier 2026
C’est pourquoi elle demande que BELLEGARDE CARS lui rembourse les frais engagés et ceux à venir, ainsi que le prix de vente du véhicule.
Source officiellePage 17 sur 123
civ1
60794c6b9ba5988459c456c8
22 octobre 1991
22 octobre 1991
de tissus selon elle identiques, importés du Portugal et offerts à la vente par la société Stock-Union ; que celle-ci, assignée en contrefaçon, puis condamnée par les juges du premier degré, a soutenu
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