Codes de loi français

Article 8

l'annexe du présent arrêté : -du contrôle continu de qualité de la production en usine ; -par des organismes agréés d'essais et d'inspection : -de la réalisation de l'évaluation de la conformité des produits au moyen d'essais de type ou d'autres vérifications

Article D32-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 44

Lorsqu'il n'a pas été procédé à la vérification de la faisabilité technique de la mesure ou si ces vérifications ne sont pas achevées, en application du premier alinéa de l'article 142-6-1, le juge des libertés et de la détention, après avoir ordonné

Article 13

La vérification primitive ou la vérification après réparation ou modification sont effectuées par un organisme désigné à cet effet conformément à l'article 36 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, ou selon

Article R311-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 68

A la demande de l'organisme pour l'exécution de sa mission de délivrance et de suivi des garanties d'origine ainsi que pour la vérification des éléments figurant dans les dossiers de demandes de garanties d'origine, chaque gestionnaire de réseau public

Article R3141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 18

L'obligation de vérification des conditions techniques et de confort des véhicules prévue au III de l'article L. 3141-2 est satisfaite par la vérification, préalablement à toute mise en relation, que le numéro d'immatriculation du véhicule utilisé pour

Article 323-39

Le dépositaire s'assure notamment de l'existence et de l'application, au sein de la société de gestion de portefeuille, de procédures appropriées et cohérentes permettant la vérification :

Article 2

La périodicité des vérifications des installations électriques des locaux visés à l'article premier du présent arrêté est fixée comme suit :

Article 29

Le responsable de la fonction de vérification de la conformité, lorsqu'il n'est pas dirigeant effectif, n'effectue aucune opération commerciale, financière ou comptable.

Article 37

Les associations sont également soumises aux vérifications de l'inspection générale des finances.

Article 2 bis

Les essais, vérifications et inspections destinés au contrôle des prescriptions applicables pour les réceptions délivrées au titre du présent arrêté sont à la charge des demandeurs.

Article 3

La direction des vérifications nationales et internationales peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale des finances publiques.

Article 6

L'arrêté du 24 mai 1982 modifié relatif à la délimitation des compétences de la direction des vérifications nationales et internationales est abrogé.

Article 31

Le responsable de la fonction de vérification de la conformité rend également compte directement à l'organe de surveillance et, le cas échéant, au comité des risques.

Article 58

Ces vérifications et leurs résultats sont consignés par écrit.

Article DF 10

Vérifications techniques § l. Les installations de désenfumage doivent être vérifiées dans les conditions prévues aux articles GE 6 à GE 10.

Article R171-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 90

La déclaration environnementale respecte l'exigence de vérification par une tierce partie indépendante dans les conditions mentionnées à l'article R. 171-18.

Article 11

Le ministre chargé de l'aviation civile délivre au postulant au CNSK un laissez-passer afin de lui permettre de procéder aux épreuves de vérification en vol et aux vols d'endurance, sous réserve que les services en charge du contrôle technique aient effectué

Article 14

Le montant de la redevance pour les vérifications périodiques du maintien de la performance réalisées pendant les douze derniers mois est fixé à 1 900 euros. D.

Article CH 65

La date des ramonages, le résultat des vérifications et les incidents éventuels doivent être mentionnés sur le registre de sécurité prévu à l'article 39 du décret.

Article 9

Toute vérification ou enquête de l’inspection générale donne lieu à un rapport écrit, qui doit recevoir la réponse de l'administration ou organisme vérifie.