Le passif de cette section est constitué, d'une part, de la réserve liée aux opérations résultant de l'extinction du financement des majorations légales de rentes et, d'autre part, des dettes sur remboursement des majorations légales de rentes imputables

Article L132-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58

Code des assurances

des procédures fiscales, de l'article 387 bis du code des douanes, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et du II de l'article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, le capital

Article L223-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58

Code de la mutualité

Article L531-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 87

Code de la recherche

L'autorité dont relève le fonctionnaire est tenue informée des revenus qu'il perçoit en raison de sa participation au capital de l'entreprise, des cessions de titres auxquelles il procède ainsi que, le cas échéant, des compléments de rémunération qui

Article 321-145

—

Elle met à leur disposition des outils et des moyens appropriés afin de permettre le respect de leurs obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Article 320-18

—

Article R322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 74 > 93

Code des assurances

Les prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents quelconques, ainsi que les polices émis par les sociétés anonymes mentionnées à la présente section doivent indiquer, au-dessous de la mention du montant du capital social, la portion

Article L22-10-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90

Code de commerce

Lorsque, dans le cadre d'une augmentation de capital, les titres mentionnés au premier alinéa de l'article L. 225-130 sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central, la vente de ces titres correspondant

Article 86

—

-Les 1° et 3° du I sont applicables au titre des majorations de rente et d'indemnités en capital ayant pris effet à compter du 1er avril 2013.

Article 3

—

La retraite additionnelle mise en paiement est servie en rente.

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 48

Arrêté du 10 juin 1987 fixant le modèle de l'inventaire technique que les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises doivent fournir en application de l'article R. 731-4 du code de la sécurité sociale

Les institutions qui allouent à leurs adhérents des capitaux en cas de vie et de décès constitués uniquement par la capitalisation viagère des versements effectués n'ont pas à fournir les états n° 2, 3 et 4.

Article 51

—

Les sommes non encore exigibles et restant dues au jour de la concession de la pension sont précomptées sur les arrérages de la retraite, sans que ce prélèvement du vivant du pensionné puisse réduire ces arrérages de plus d'un cinquième.

Article 2

—

La rente servie en application du présent a bénéficie, le cas échéant, d'une majoration au titre des services accomplis au fond si l'assuré justifie d'un minimum de quarante trimestres de services miniers ou assimilés.

LEGIARTI000023420777

—

Article 3 A cet article, après les mots : Une rente de survie au conjoint", sont insérés les mots : "ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité".

Article 163 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 87

Code général des impôts

-Les prestations de retraite versées sous forme de capital imposables conformément au b quinquies du 5 de l'article 158 peuvent, sur demande expresse et irrévocable du bénéficiaire, être soumises à un prélèvement au taux de 7,5 % qui libère les revenus

Article R132-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 65

Code des assurances

; c) Pour les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations issues de chaque contrat mentionné au I de l'article 990 I du code général des impôts non rachetable, la prime annuelle ou le montant de la prime unique versée à la souscription du

Article L821-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 56

Code de la sécurité sociale

Une majoration pour la vie autonome dont le montant est fixé par décret est versée aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L. 821-1 qui : -disposent d'un logement indépendant pour lequel ils reçoivent une aide personnelle

Article R361-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 25

Code rural (nouveau)

-Les ressources des fonds de mutualisation sont constituées, le cas échéant, de la contribution financière de l'Etat ou de l'Union européenne, ainsi que d'un capital de base constitué : 1° Des cotisations des affiliés à la section commune dont les modalités

Article 30

—

Les intérêts ne donnent pas lieu à capitalisation et sont versés sur le compte de dépôt de fonds au Trésor principal de l'organisme.

Article 55

—

Lorsqu'un bénéficiaire de la présente loi, titulaire d'une pension, a disparu de son domicile et que plus d'un an s'est écoulé sans qu'il ait réclamé les arrérages de sa pension, sa femme ou les enfants mineurs qu'il a laissés peuvent obtenir, à titre

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