X... était acquise et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts, ainsi que des indemnités conventionnelles

X..., ès qualités, fait enfin grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à verser au salarié la somme de 32 087 francs au titre de l'indemnité de préavis et les congés payés afférents alors, selon le

demandées doivent être versées directement par la Caisse au salarié, que l'employeur se trouve déchargé de toute obligation quant au paiement de ces indemnités" ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui verser des sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnité de licenciement, d'indemnité

Le jugement sera dès lors réformé sur ce point , et il sera alloué à Mme [C] en indemnisation des temps de repos dont elle n' a pu bénéficier, une indemnité qu'il convient de fixer à un montant de 650

[C] les sommes suivantes : - 4454 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 445 € pour les congés payés afférents, - 2227 € au titre de l'indemnité de licenciement, - 20 000 € à titre d'indemnité

Y... ont été condamnés solidairement à verser à Frédéric X..., assisté de son curateur, Christian X..., ne serait payée que sur justification des contrats de travail et du paiement des salaires et des

[X] soutient ne pas avoir été réglé de sa prime Except FA en 2016 payée de deux versements de 1000 euros bruts vers avril, mai ou juin puis en août.

irrégularité de l'entretien préalable, « que la validité de l'entretien préalable qui a pour objet aux termes de l'article L. 1233-12 d'indiquer les motifs de la décision envisagée

Rien ne permet de considérer que postérieurement à la période indemnisée, il y a eu une renonciation globale de la salariée à l'octroi de cette prime.

de requalification, d'indemnités de préavis, d'indemnité de précarité, de rappels de congés payés, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral

X... a été déclaré "inapte au poste d'aléseur, apte au poste d'ajusteur" ; que le salarié a, après un entretien préalable, été licencié par lettre du 10 septembre 1986 pour inaptitude physique au poste

de chômage versées à Monsieur [F] dans la limite d'un mois d'indemnité, DÉBOUTE Monsieur [L] [F] du surplus de ses demandes, DÉBOUTE la SARL [4] de sa demande au titre de l'article 700 du code de

auquel le salarié ne s'est pas présenté ; Attendu que le mandataire liquidateur fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamné ès qualités à verser au salarié une indemnité pour procédure

(éditions 2003 et 2006 versées aux débats) prévoyait également que le salarié pour lequel une sanction donnant lieu à un entretien préalable était envisagée pouvait demander que son cas soit examiné par

travail à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats en un contrat de travail à durée indéterminée et de demandes en paiement d'indemnités

Au vu de ces éléments, l'indu notifié à l'assurée le 12 novembre 2019 portant sur la somme de 1 760,68 euros, correspondant aux indemnités versées pour la période du 12 février au 12 avril 2019, sera annulée

par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et ne donne donc pas lieu au versement