Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

que, par les dispositions de l'article 473, alinéa 2, du code civil, transposables à la tutelle des majeurs, le législateur a entendu instaurer un régime de responsabilité spécifique qui permet à la victime

qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide involontaire commis sous l'empire d'un état alcoolique, ont : - le premier, en date du 21 février 2006, statué sur la responsabilité du dommage

: Ordonnance de la Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de Fort-de-France, en date du 30 septembre 2011, enregistrée sous le no 11/ 00080.

à son encontre, alors « que le gardien d'une chose instrument du dommage n'engage pas sa responsabilité lorsque la faute de la victime est la cause exclusive du dommage et est partiellement exonéré de

et intérêts à titre définitif à la victime d'un dommage, en vertu de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, dont les termes sont repris en matière prud'homale par l'article R. 1455-7 du code

et intérêts à titre définitif à la victime d'un dommage, en vertu de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, dont les termes sont repris en matière prud'homale par l'article R. 1455-7 du code

ALORS QUE la responsabilité de celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels l'incendie a pris naissance est engagée vis-à-vis des tiers victimes

X..., en réparation des dommages résultant de l'incendie survenu dans les locaux dont la société Iroise Prim est locataire, a retenu que cette société et M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR CE TEXTE A L'ENCONTRE DU GARDIEN DE LA CHOSE, L'A ETE EN FAVEUR DES VICTIMES DU DOMMAGE

respectivement avec Monsieur X... et Madame Z...étaient inopposables à Monsieur Y..., et d'autre part, que des transactions ayant été conclues par ledit fonds avec les victimes du dommage, le préjudice

LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES, 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 45 A 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LA VICTIME

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 30 juillet 1962, Alem X... a été victime à Alger d'un

alors qu'aux termes des dispositions des articles L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et 30 de la loi du 5 juillet 1985, la caisse de sécurité sociale se trouvant subrogée dans les droits de la victime

JUILLET1930, DEVENU L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES ET LES ARTICLES 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 45 A 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LA VICTIME

CIVILE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 12 MAI 1981, DONNAIT A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION UN TRIPLE CHOIX ET LA POSSIBILITE DE SAISIR LE TRIBUNAL DE SON DOMICILE, LA "OU LE DOMMAGE

Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'usage d'un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de causalité entre cet ouvrage et le dommage dont il demande réparation.

ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'ETENDUE DU PREJUDICE ET LES MODALITES SUSCEPTIBLES D'EN ASSURER LA REPARATION INTEGRALE, PEUVENT ALLOUER A LA VICTIME