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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00394
30 mars 2022
le salarié s'engage à ne pas exercer une activité concurrente de celle de l'employeur postérieurement à la rupture du contrat de travail ; que ne constitue pas une clause de non-concurrence, la clause
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25 octobre 1995
demeure de mettre fin à son activité contraire à ses engagements contractuels pris envers elle ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la clause de
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00414
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00413
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00392
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20 novembre 2001
six semaines ; qu'en se bornant à indiquer que le salarié n'était pas fondé à se prévaloir de la clause de garantie d'emploi en cas de maladie, prévue par la Convention collective des entreprises de prévention
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1 février 1994
pécuniaire, a démissionné le 29 juin 1984 ; Attendu le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande de contrepartie pécuniaire de la clause de non concurrence, alors, selon
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02380
9 novembre 2017
X... ne justifiait pas d'un préjudice résultant de la stipulation de la clause de non-sollicitation de clientèle, sans répondre à ce moyen péremptoire des conclusions du salarié assorti d'offre de preuve
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01421
15 décembre 2021
Le contrat de travail stipulait une clause de non-concurrence. 2. Le salarié a été licencié le 11 octobre 2016. 3.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00418
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00416
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00410
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00807
4 septembre 2024
La salariée fait grief à l'arrêt de la condamner à restituer à l'employeur la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors « que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00412
de travail ; que ne constitue pas une clause de non-concurrence, la clause interdisant au salarié de solliciter ou de répondre au sollicitation d'un client en vue d'une embauche au cours des missions exercées
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28 juin 2000
de la clause de non-concurrence ; Attendu que M.
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18 novembre 1998
; alors, surtout, que la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière est instituée dans l'intérêt de l'employeur comme du salarié, qu'en disant valable la renonciation unilatérale
4eme Chambre Section 2
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18 décembre 2019
en clause de non-concurrence qui a été annulée, - débouter en tout état de cause le salarié de sa demande indemnitaire, IV/ Sur les demandes diverses - constater que le salarié ne formule plus
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00393
6137222ecd580146773fae5c
31 mars 1994
de non-concurrence insérée à son contrat de travail ; que la société a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour violation de ladite clause ; Sur le premier moyen : Attendu que
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00397
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