Sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile les services compétents pour réaliser le contrôle des déclarations, instruire les réclamations et suivre les contentieux des taxes suivantes : 1° La taxe sur le transport aérien de passagers

Article Annexe

—

Ces heures de vol doivent être effectuées dans le transport aérien public ou dans des conditions d'exploitation conformes aux dispositions réglementaires relatives aux conditions d'utilisation des aéronefs exploités par une entreprise de transport aérien

Article 2

—

Défilé aérien : passage d'un dispositif selon un axe identique en vol rectiligne horizontal uniforme, de plusieurs aéronefs en formation rapprochée et stabilisée.

Article 4

—

En application des articles 13 du règlement (CE) n° 1072/2009 susvisé, 23 du règlement (CE) n° 1073/2009 susvisé et des articles R. 3116-12, R. 3116-13, R. 3242-11 et R. 3242-12 du codes des transports, le préfet de la région concernée peut, après avis

Article R322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 32

Code de la route

Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de l'intérieur, fixe les conditions d'application des deux précédents alinéas.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 65

Arrêté du 25 novembre 1985 déterminant la nature et les conditions d'utilisation des moyens mobiles de secours et de soins d'urgence dont doivent disposer certains établissements hospitaliers.

Transport terrestre : - ambulance de soins et de secours d'urgence conforme aux normes NF S 64-021 homologuées par arrêté du 2 juin 1971 ; - véhicule de transport sanitaire conforme aux normes définies en annexe I, titre II, du décret du 27 mars 1973

Article L2333-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 24

Code général des collectivités territoriales

-L'Etat déduit du montant du versement prévu à l'article L. 2333-64 une quote-part déterminée au prorata des effectifs des militaires en activité dont l'administration assure le logement permanent sur les lieux de travail ou effectue à titre gratuit le

Article 5

—

L'arrêté du 7 juin 2006 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Europe Airpost est abrogé.

Article R412-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 20

Code de la route

voies transversales et qu'un transport exceptionnel mentionné à l'article R. 433-1 ou un de ses véhicules d'accompagnement mentionnés à l'article R. 433-17 ne soit pas engagé sur ces voies.

Article 257

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 17

Code des douanes

Les transports effectués entre les ports de France métropolitaine sont réservés aux navires exploités par des armateurs ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et immatriculés

Article R315-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 45

Code de la sécurité intérieure

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux expéditions et transports d'armes et de leurs éléments des catégories A, B, C et des g et h de la catégorie D à l'exception des lanceurs de paintball et des armes neutralisées, que ces expéditions

Article 1

—

jugé nécessaire pour conserver l'entraînement ; b) Les personnels visés au paragraphe a ci-dessus qui sont admis à effectuer des vols de reconnaissances météorologiques en vue de l'obtention du brevet de météorologiste navigant ; c) Les personnels visés

Article Annexe 5.6

—

CONTENU DU PROGRAMME DE FORMATION INSTRUCTEURS DE PILOTES ULM THÈME TYPE : - actions à effectuer en cas d'incendie au sol et en vol telles que : habitacle ou cabine et feu électrique ; D. - Thème de travail au sol - Vent traversier ; Procédures de réduction

Article R3251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 43

Code des transports

Pour l'application au transport routier de marchandises, lorsqu'il est effectué au moyen d'un système de transport routier automatisé, des dispositions du titre V du livre premier de la troisième partie ainsi que des dispositions prévues au présent livre

Article L3261-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 85

Code des transports

Les opérateurs définis au 1° de l'article L. 3261-1 s'assurent régulièrement que les entreprises de transport public routier de marchandises définies au 3° du même article, qui réalisent une prestation de transport relevant du présent titre par leur intermédiaire

Article 68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 71

Code général des impôts, annexe III

Pour les prestations de transport désignées au 4° de l'article 259 A du code général des impôts et effectuées partie en France, partie hors de France, les transporteurs doivent justifier du prix du transport réalisé en France.

Article R1333-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27

Code de la santé publique

Sont exemptés les transports assurés par des navires pénétrant dans les eaux territoriales mais ne faisant pas escale dans un port français, ainsi que les transports aériens ne faisant pas escale dans un aéroport français. II.

Article Annexe I

—

Elles concernent le logement, l'aide aux investissements des entreprises, les transports aériens et l'agriculture. Elles sont financées dans les conditions prévues à l'article 2 de la présente loi. 1.

Article 3

—

Le coût moyen au kilomètre de la tonne transportée par fret aérien est fixé par calcul de la moyenne des tarifs pratiqués pour le transport d'une tonne type, au départ de Paris, vers les capitales des pays visés à l'article 2 ci-dessus et situées à plus

Article L1261-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 63

Code des transports

Le collège de l'Autorité de régulation des transports est composé de cinq membres nommés par décret en raison de leurs compétences économiques, juridiques ou techniques dans le domaine des services numériques ou du transport terrestre ou aérien, ou pour

Page 17 · 69 043 résultats

← Précédent Suivant →