Codes de loi français

Article 5

Outre les mesures prises par l'entreprise en application de l'article 4, la convention comporte notamment : - le nombre envisagé de bénéficiaires, les catégories professionnelles concernées ; - un avenant type au contrat de travail des salariés bénéficiaires

Article L3512-14-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43

Le fournisseur de tabacs manufacturés acquiert, introduit, importe ou transfère sur le territoire national les tabacs manufacturés en suspension de l'accise dans le respect des mesures de suivi et de gestion déterminées en application de l'article L.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 83

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux exploitants qui ont fait l'objet de mesures spécifiques prises par les préfets en vertu de la délégation de compétence donnée par l'article 6 de l'arrêté n° 82-96 / A du 22 octobre 1982 qui est

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 83

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux exploitants qui ont fait l'objet de mesures spécifiques prises par les préfets en vertu de la délégation de compétence donnée par l'article 6 de l'arrêté n° 82-96 / A du 22 octobre 1982 qui est

Article R561-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 72

Pour l'application du 2° du I de l'article L. 561-5, et par dérogation à l'article R. 561-5-2, lorsque les mesures prévues aux 1° à 3° de l'article R. 561-5-1 ne peuvent pas être mises en œuvre :

Article L7171-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 80

Le président de l'assemblée de Guyane exerce ses compétences dans les conditions fixées au titre II du livre II de la troisième partie et au titre III du livre II de la quatrième partie, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions

Article R6156-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 63

Pour la mesure de la représentativité des organisations syndicales, lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base qu'elles ont indiquée et rendue publique

Article R*742-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 66 > 13

recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer dans les zones de responsabilité française appartient au préfet maritime qui assure la coordination de la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours, publics et privés, en mesure

Article R283-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 39

Selon des modalités propres à chaque filière des biocarburants, bioliquides, combustibles ou carburants issus de la biomasse, les opérateurs économiques doivent être en mesure de justifier que les critères de durabilité et de réduction des émissions de

Article L2221-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 92

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 euros le fait, pour un opérateur spatial ou pour l'exploitant d'un objet spatial, de ne pas déférer aux mesures légalement ordonnées en application de l'article L. 2221-3.

Article R146-31-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 59

Pendant la période de mise en situation en milieu professionnel, le bénéficiaire observe le règlement intérieur de l'établissement d'accueil et les mesures en matière d'hygiène et de sécurité propres aux activités prévues par la convention mentionnée

Article R233-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 05

Le programme prévu à l'article L. 233-1 définit les objectifs à atteindre sur le territoire départemental ou, le cas échéant, de la métropole ainsi que les mesures et les actions à mettre en œuvre au regard des actions visées aux 1° à 6° de l'article

Article R312-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 74

Les personnes qui ne sont pas en mesure de procéder elles-mêmes à la création du compte individualisé mentionné à l'article R. 312-91 bénéficient d'un accompagnement leur permettant d'accomplir cette formalité.

Article R6113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 74

Pour l'application du 2° de l'article R. 2212-2 et, en tant qu'il y renvoie, de l'article R. 2211-9 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, le ministre chargé de l'outre-mer peut procéder aux mesures de blocage ou aux réquisitions.

Article R6123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 75

Pour l'application du 2° de l'article R. 2212-2 et, en tant qu'il y renvoie, de l'article R. 2211-9 à Mayotte, le ministre chargé de l'outre-mer peut procéder aux mesures de blocage ou aux réquisitions prévues à ces mêmes articles.

Article L311-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27

Le collège de résolution peut procéder au recouvrement des sommes correspondant au montant de toute dépense justifiée exposée pour la mise en œuvre d'une ou plusieurs mesures de résolution.

Article R311-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 98

Les mesures prises par le collège de résolution en application des articles L. 311-29 à L. 311-48 sont opposables aux tiers sans autre formalité, dès leur publication sur le site internet de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article 308

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

S'il y a lieu le juge ordonne, sur le faux, toutes mesures d'instruction nécessaires et il est procédé comme en matière de vérification d'écriture.

Article R4544-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33

L'employeur effectuant les travaux définit et met en œuvre les mesures de prévention appropriées pour la réalisation des travaux dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques de façon à supprimer ou, à défaut, à réduire autant qu'il est

Article L1132-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 41 > 76

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 pour avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un Etat incriminant l'homosexualité.