Codes de loi français

Article 26

-L'ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux est

Article 17

R811-14 -Code de la santé publique Art.

Article 17

L300-2 13° A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L332-5-1 15° A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Sct. Chapitre VIII : Agrégation et services d'électricité, Art. L338-1, Art. L338-2, Art.

Article L4334-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 13

code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal.

Article L4344-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 13

code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal.

Article L4353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 89

code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal.

Article R215-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 04

R. 214-30 relatives à l'organisation de l'activité, au suivi sanitaire des animaux et aux soins qui leur sont prodigués, à l'exception des éleveurs visés au II de l'article L. 214-6-2 ; 4° De contrevenir aux dispositions de l'article R. 214-30-1 ou aux

Article 1

D514-30, Art. D514-31, Art. D514-34, Art. D571-31, Art. D313-17, Art. D311-24, Art. D613-4, Art. L254-1-2, Art. D621-7-1, Art. D253-44-2 -Code du travail Art. R6123-30 -Code forestier (nouveau) Art. L251-1, Art. L321-2, Art. D113-1, Art.

Article 12

Les dispositions du titre VI du livre IV du même code (troisième partie : Décrets simples) sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des

Article L515-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 54

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités générales d'application des articles L. 515-15 à L. 515-24 ainsi que les délais d'élaboration et de mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques, sous réserve des dispositions particulières

Article L910-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 16

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les articles L. 125-3, L. 126-1 ; 2° Les articles L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ; 3° L'article L. 490-9 ; 4° Les articles L. 522-1 à L. 522-40 ;

Article Annexe (Chirurgie)

INTERREGIONS et Subdivisions 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 TOTAL 2010-2014 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 TOTAL 2010-2014 Ile de France 49 62 63 63 63 300 2 3 3 3 4 15

Article Annexe (Gastro-entérologie)

15 1 1 1 1 1 5 Rennes 4 4 4 4 4 20 1 1 1 1 1 5 Angers 2 2 3 3 3 13 1 1 1 1 1 5 Nantes 3 3 3 4 4 17 1 1 1 1 1 5 Tours 3 3 3 3 3 15 0

Article 96

justice sont compétentes pour proposer les membres professionnels des juridictions disciplinaires en application du premier alinéa de l'article 29 du présent décret, et pour proposer les membres des services d'enquête, en application du II de l'article 15

Article CO 16

Indice 1 : si 7,50 mètres < P < 11,50 mètres ; Indice 2 : si 11,50 mètres < P < 15 mètres ; Indice 3 : si P > 15,00 mètres.

LEGIARTI000020626619

DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE RÉGIONS MONTANTS Alsace 15 147 652 Aquitaine 22 338 439 Auvergne 7 844 951 Basse-Normandie 9 323 237 Bourgogne

Article L341-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 20

fixées par les dispositions de l'article L. 313-7, du second alinéa de l'article L. 313-24 ou du deuxième alinéa de l'article L. 313-64, peut être déchu du droit aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge, jusqu'à un montant ne pouvant excéder 30

Article L116-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 01

28 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; 3° Le produit des sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à l'encontre des éditeurs de

Article 9

ou rendus légalement obligatoires, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, à l'exception de la majoration mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale, est inférieur ou égal à 1 200 € par mois au 30 septembre 2014,

Article L631-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 97

Sa destination au regard des articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme est qualifiable à la fois d'hébergement et d'hébergement hôtelier et touristique.