Codes de loi français

Article R778-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 76

reconnus par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, en application des dispositions du II du même article, et qui n'ont

Article 82

L1214-8-2 -Code du travail Art. L2242-17, Art. L3261-1, Art. L3261-3, Art. L3261-3-1, Art. L3261-4, Sct. Section 5 : Dispositions d'application., Art. L3261-6, Art. L3261-7, Art. L3261-8, Art. L3261-9, Art. L3261-10, Art.

Article L641-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

en application des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 ou L. 512-12-1 du code de l'environnement ; -ou si elles sont nées des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique.

Article R141-38-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 05

rapport de présentation des travaux de recherche projetés accompagné d'un calendrier prévisionnel, d'un plan parcellaire, d'un plan au 1/10 000 de la zone, des schémas d'accès et de circulation et des équipements dont la mise en œuvre est envisagée ; 3°

Article R556-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 76 > 90

II. - Le bureau d'études fournissant l'attestation prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 peut être le même que celui qui a réalisé l'étude de sols.

Article L412-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 37

L. 412-4 ; 3° Les ressources génétiques objets de sylviculture régies par l'article L. 153-1-2 du code forestier ; 4° Les ressources génétiques collectées par les laboratoires dans le cadre de la prévention, de la surveillance et de la lutte contre les

Article L317-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 23

Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement, affectés à l'établissement mentionné à l'article L. 131-8 du même code et agissant dans le cadre des articles L. 171-1 et L. 172-4 dudit code peuvent constater

Article 1

Pour l'application du 3-2° du I de l'article 23 de la loi du 30 décembre 1981 susvisée, les immeubles sont considérés comme achevés à la date de délivrance du récépissé de la déclaration prévue aux articles *R. 460-1 à R. 460-4 du code de l'urbanisme

Article 4

1° Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret s'appliquent à partir du 1er janvier 2009. 2° A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D131-6, Art. D131-7, Art. D131-8

Article 20

I. ― Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 62 à R. 66, R. 66-2 à R. 69, R. 71, R. 108, R. 109 et R. 177-3 du code électoral sont applicables.

Article 72

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art.

Article 210

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1524-5, Art. L1862-3 III. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Article 31

-Code du travail Art. L4623-3, Art. L4822-1, Art. L4623-1, Art. L4624-1 II.-Le présent article entre en vigueur à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023.

Article 2

En application de l'article R. 613-3-1 du code de la sécurité intérieure, le bénéficiaire de l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnée à ce même article est autorisé à acquérir et détenir des

Article 10

Lorsque, conformément aux dispositions des articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique, l'exercice de certaines fonctions requiert des conditions de santé particulières, le contrôle de ces conditions de santé est effectué, selon

Article 2

En application des dispositions des articles R. 111-32-3, R. 111-33 et R. 111-33-1 du code de la construction et de l'habitation, les modalités de constitution des dossiers et les modalités d'examen des dossiers sont définies en annexe II et en annexe

Article 4

Les cas où il pourra être dérogé, pour la première collecte suivant la publication du présent décret, à l'obligation d'alimentation des informations prévues à l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation sont fixés dans l'arrêté mentionné

Article 29

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3512-1, Art. L3512-16, Art. L3512-22, Art. L3515-3 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 23 octobre 2023.

Article 33

I. ― Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 62 à R. 66, R. 66-2 à R. 68, R. 71, R. 108, R. 109 et R. 177-3 du code électoral sont applicables.

Article L444-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 72 > 53

Les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 peuvent prendre à bail des logements vacants meublés pour les donner en sous-location à des travailleurs dont l'emploi présente un caractère saisonnier au sens du 3° de l'article L. 1242-2 du