Toutefois, le directeur général de l'agence régionale de santé peut estimer, par décision spécialement motivée, qu'il n'y a pas lieu à sanction au regard de circonstances particulières propres à l'établissement concerné.

Article R555-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 87

Code de l'environnement

environnementale à l'issue de l'examen au cas par cas prévu par l'article R. 122-3, la décision correspondante, assortie, le cas échéant, de l'indication par le pétitionnaire des modifications apportées aux caractéristiques et mesures du projet ayant motivé

Article R214-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 80

Code de l'environnement

-A tout moment, le préfet peut, par une décision motivée, faire connaître la nécessité d'études complémentaires ou nouvelles, notamment lorsque des circonstances nouvelles remettent en cause de façon notable les hypothèses ayant prévalu lors de l'établissement

Article L121-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 11

Code de l'environnement

. - En l'absence d'une concertation préalable décidée en application du I, l'autorité compétente pour autoriser un projet mentionné au 2° de l'article L. 121-15-1 peut imposer par décision motivée au maître d'ouvrage du projet d'organiser une concertation

Article R2224-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 62

Code général des collectivités territoriales

, si pendant trois années consécutives les conditions de délivrance de l'autorisation ne sont plus remplies par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte, le préfet met fin à l'autorisation par un arrêté motivé

Article L5131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05

Code du travail

Son bénéfice est conditionné au respect d'exigences d'engagement, d'assiduité et de motivation, précisées par voie réglementaire. Il est mis en œuvre par les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 et par l'opérateur France Travail.

Article R451-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 51 > 00

Code de l'action sociale et des familles

. – Le président du conseil régional procède, après mise en demeure et par décision motivée, au retrait de l'agrément de l'établissement lorsque les conditions fixées au III de l'article R. 451-2 et à l'article R. 451-3 ne sont plus remplies, ou lorsque

Article L2511-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84

Code général des collectivités territoriales

Cette demande doit être motivée.

Article L302-9-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 97

Code de la construction et de l'habitation

Les avis de la commission sont motivés et rendus publics.

Article 202 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 84

Code général des impôts, annexe II

Le refus de délivrance de l'attestation doit être motivé. Un exemplaire de l'attestation ou de la décision de refus est adressé au demandeur et à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dont il relève.

Article L321-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 24

Code de la route

La confiscation du véhicule utilisé pour commettre l'infraction est de plein droit, sauf décision spécialement motivée de la juridiction.

Article R5121-76-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67

Code de la santé publique

Le signalement est motivé.

Article D6222-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 39

Code de la santé publique

La décision motivée du directeur général de l'agence régionale de santé est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande dès lors qu'elle est complète au sens de l'article D. 6222-6.

Article R1243-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 31

Code de la santé publique

de danger pour la santé publique ou pour l'environnement ou de violation des règles de bonnes pratiques prévues par l'article L. 1245-6, par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, après avis motivé

Article L6114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 67

Code de la santé publique

Le refus de renouvellement doit être motivé. Le contrat peut être résilié par l'agence régionale de santé en cas de manquement grave de l'établissement de santé à ses obligations contractuelles.

Article L641-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 42

Code de commerce

Le ministère public peut proposer le nom d'un administrateur judiciaire à la désignation du tribunal qui ne peut le rejeter que par décision spécialement motivée.

Article L232-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93

Code du sport

Cette ordonnance, qui n'est pas susceptible d'appel, est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que l'opération est nécessaire.

Article L332-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 57 > 00

Code du sport

Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Article 494-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10

Code civil

l'altération des facultés personnelles de la personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, le juge peut, par décision spécialement motivée

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