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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

18 381 résultats pour « loi n° 2012 »

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ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 1

—

une bourse française de valeurs (notamment les obligations inscrites à la cote officielle d'une bourse française de valeurs ou en instance d'inscription à revenu fixe ou variable) : - les prêts et obligations émis par des associations régies par la loi

Article 137

—

L. 600-9 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 Art. 19 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art.

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 69

Code de la construction et de l'habitation

Ne peuvent participer, en droit ou en fait, directement ou par personne interposée, à la fondation ou à la gestion des sociétés régies par le titre Ier du présent livre, d'une société régie par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution

Article 55

—

A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 60-1384 Art. 104

Article 12

—

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 106 : pénalités*].

Article 59

—

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 119 : pénalités*].

Article 60

—

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 119 : pénalités*].

Article 62

—

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 119 : pénalités*].

Article 57

—

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 118 : pénalités*].

Article 61

—

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 119 : pénalités*].

Article 64

—

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 119 : pénalités*].

Article 65

—

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 118 : pénalités*].

Article 2

—

Pour l'application des dispositions de l'article 270 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée :

Article 63

—

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 119 : pénalités*].

Article 2

—

Les opérations de réassurance mentionnées à l'article 7 de la même loi sont classées en trois catégories :

Article 11-1

—

La présente loi est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2009.

Article 16

—

A modifié les dispositions suivantes : -loi n° 2018-1203 Art. 8

Article 29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 40

Arrêté du 12 messidor an VIII (1er juillet 1800) qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris

Il assurera la libre circulation des subsistances, suivant les lois.

Article 34

—

La contribution des patentes sera établie conformément à la présente loi à partir du 1 er

Article Etat D

—

(Article 169 de la loi) (En euros) II.

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