(Paris, 8 janvier 2018), que M. et Mme O... se sont acquittés, au titre de l'année 2012, de la contribution exceptionnelle sur la fortune instituée par l'article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2018), M. et Mme Q... se sont acquittés, au titre de l'année 2012, de la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) instituée par l'article 4 de la loi

4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.

[R] s'est acquitté, au titre de l'année 2012, de la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) instituée par l'article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 juillet 2018), M. et Mme J... se sont acquittés, au titre de l'année 2012, de la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) instituée par l'article 4 de la loi

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2018), M. et Mme V... se sont acquittés, au titre de l'année 2012, de la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) instituée par l'article 4 de la loi

M... et son épouse, Mme Y..., se sont acquittés, au titre de l'année 2012, de la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) instituée par l'article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances

ses pouvoirs ; "2°) alors au demeurant que, selon l'article 302 D bis du code général des impôts, issu de l'article 27 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, sont exonérés de droits de consommation

liste qu'elle a déclaré tenir à la disposition de la direction ; que, se plaignant de ce que la société avait privé certains salariés de salaire pendant plusieurs jours en ajoutant aux dispositions de la loi

, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012, les derniers dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 22 août 2008, applicables au litige : 5.

; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, et l'article 86 II de cette loi ; Attendu, selon le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, notamment son

à sa demande de communication d'une copie de la délibération du conseil municipal de Saint-Julien-en-Genevois prise pour l'application de l'article 82 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances

du code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2012 applicable à compter du 8 août 2012 ne saurait s'appliquer en l'espèce, le principe de non rétroactivité de la loi pénale s'opposant à ce

Elle s'appuie sur les articles 1231-6,1147, 1343 et suivant du Code Civil, de l'article L-441-10 du Code de commerce et de la loi n° 2012-387 dite « Loi LME » pour justifier ses demandes.

le 18 août 2012, la cour d'appel a violé l'article 1er du code civil et l'article 5, IV, 1 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 ; 2°/ que n'entrent en vigueur dès leur publication que les lois dont

, dès lors que cette qualification de harcèlement moral aurait également dû être retenue si l'article 222-33 du code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 août 2012 n'avait pas été déclaré contraire

Bon nombre de ces lacunes étaient également présentes dans la loi de 2012.