d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

PAR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR RUFFIER D'EPENOUX A QUITTE LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE SUR LAQUELLE IL CIRCULAIT POUR

Cécile GONTARD-QUINTRIC - 0073 Me Mathieu PERRYMOND - 1024 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 29 août 2007, [W] [N] et [M] [N] ont donné à bail commercial à la SAS ED, aux droits

LES DEUX MOYENS REUNIS DU POURVOI N° 73-12 891 ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 73-14 761 : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, LA VOITURE DE X..., QUI CIRCULAIT A SA DROITE

, a fait droit à la requête de M.

litige puisque (clause 1) exonérant le bailleur de sa responsabilité à raison de l'éventuel état d'"humidité" des lieux loués, pour ensuite (clause 14) n'exclure cette responsabilité conformément au droit

que celles d'une chute dans un escalier qui a fait tomber une arme de son râtelier et que, voulant s'en saisir, un coup de feu est parti qui a blessé le prévenu en lui arrachant l'index de la main droite

La chasse s'exerce dans des conditions compatibles avec les usages non appropriatifs de la nature, dans le respect du droit de propriété ".

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Les Assurances mutuelles de France (Groupe Azur), venant aux droits

Z... la somme de 152 449,01 euros alors, selon le moyen : 1 ) qu'en vertu de l'article 1476 du nouveau Code de procédure civile, la sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose

est "fondée en son principe", il doit être cependant certain que ladite créance est effectivement maritime ; qu'en considérant, par motifs adoptés, qu'il ne lui appartenait pas de déterminer "si ce droit

euros d'amende et a prononcé une interdiction professionnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne des droits

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 29 juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de recel d'abus de confiance, a fait droit à sa requête en

le droit des autres indivisaires ; qu'en jugeant recevable l'action de M.

, est situé dans le couloir de circulation du motocycliste qui a heurté, en son milieu, le flanc droit du véhicule automobile ; qu'il résulte de témoignages concordants de Mme A... et de Romuald B...,

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 8, alinéa 2, et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits

Y..., Z...et A...de l'intégralité de leur préjudice consécutif à l'accident survenu le 9 janvier 1997 ; " aux motifs qu'en droit, l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dispose que la faute

[I] pour abus de biens sociaux et banqueroute et au paiement de diverses indemnités au profit de la Selarl Etude [U] et [Y], venant aux droits de M. [U] ; que M.

de l'homme ; 2°/ que la Cour européenne des droits de l'homme se limite à contrôler si les conditions du paragraphe 2 de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme sont remplies,

société Frances fait valoir, sur le fondement de l'article 1641 du code civil, que la garantie des vices cachés s'applique en raison de défauts de qualité des soudures, de défauts d'étanchéité du moyeu droit