La décision de ne pas délivrer le diplôme doit être motivée. Tout étudiant ne parvenant pas au terme de ses études ou n'étant pas diplômé reçoit une attestation de scolarité mentionnant les enseignements suivis.

Article R6152-930

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 10

Code de la santé publique

Les décisions de sanction sont motivées. La sanction est notifiée à l'intéressé par tout moyen permettant de conférer date certaine.

Article R323-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86

Code de l'énergie

Le préfet peut, par décision motivée notifiée au maître d'ouvrage, prolonger ce délai pour une durée qui ne peut excéder deux mois. A défaut de décision dans les délais fixés, l'approbation du projet est réputée refusée.

Article L183-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 05

Code de la construction et de l'habitation

Dès qu'un procès-verbal relevant une des infractions prévues à l'article L. 183-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux.

Article ANNEXE II

—

choix d'ancrage (précisant l'ordre préférentiel entre “ terre ”, “ marine ”, “ air ”, “ armement ” ou “ santé ”) ; - un curriculum vitae faisant ressortir le parcours académique et les expériences professionnelles (2 pages maximum) ; - une lettre de motivation

Article R162-20-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 79

Code de la sécurité sociale

La décision est motivée et indique les modalités de calcul et de règlement de la remise, ainsi que les voies et délais de recours applicables.

Article R162-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 12

Code de la sécurité sociale

. - Au plus tard neuf mois avant la date de fin de la période de prise en charge mentionnée à l'article R. 162-127 le demandeur peut, par une demande motivée adressée au ministre chargé de la santé, solliciter une prolongation de la prise en charge de

Article Annexe 8-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33

Code de commerce

Article 5 Les déchéances motivées par un manquement de l'assuré commis postérieurement au sinistre ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit.

Article 7

—

Le refus de délivrance de l'attestation de la compatibilité est motivé.

Article D412-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

Code de la consommation

distributeurs en informent immédiatement les autorités nationales des Etats membres dans lesquels ils ont mis le produit à disposition, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et sur toute mesure corrective prise ; 6° Sur demande motivée

Article L233-28-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

Code de commerce

. - Les informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation peuvent être omises dans des cas exceptionnels lorsque, de l'avis dûment motivé du conseil d'administration, du directoire ou du gérant, leur publication

Article L13 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 51

Livre des procédures fiscales

Ce délai, qui ne peut être inférieur à deux mois, peut être prorogé sur demande motivée sans pouvoir excéder au total une durée de trois mois.

Article L214-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 28

Code de l'environnement

-Tout refus, abrogation ou modification d'autorisation doit être motivé auprès du demandeur. IV.

Article R217-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 99

Code de la sécurité sociale

Après avoir pris connaissance des avis demandés et au plus tard dans les quinze jours suivant l'entretien, le directeur général ou le directeur de la caisse nationale ou de l'agence centrale notifie sa décision motivée de cessation de fonctions à l'agent

Article R214-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 59 > 41

Code de l'environnement

. - Le rejet de la demande est motivé et assorti, s'il y a lieu : - d'une mise en demeure de respecter les conditions fixées par l'autorisation administrative ou en résultant ; - de l'indication qu'il pourrait être mis fin à l'autorisation dont bénéficie

Article R212-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 91 > 56

Code de l'environnement

Les raisons des modifications ou des altérations des masses d'eau sous ces conditions sont expressément indiquées et motivées dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux lors de sa mise à jour.

Article R518-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 18

Code monétaire et financier

Ils peuvent également être accordés pour la réalisation de projets d'insertion sociale qui ne sont pas directement liés à un objectif professionnel ; 4° Sauf décision exceptionnelle de rééchelonnement dûment motivée, tous les prêts accordés à un même

Article D781-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 10

Code rural (nouveau)

Les décisions sont motivées. Les décisions sont notifiées au demandeur de la remise.

Article R221-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 17 > 08

Code du sport

I. - La qualité de sportif de haut niveau, d'entraîneur de haut niveau, d'arbitre et juge sportif de haut niveau, de sportif espoir ou des Collectifs nationaux peut être retirée ou suspendue à tout moment par décision motivée du ministre chargé des sports

Article L313-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 04

Code de l'action sociale et des familles

La demande, notifiée à l'intéressé, est motivée. Elle précise le délai dans lequel l'établissement ou le service est tenu de prendre les dispositions requises.

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