Codes de loi français

Article 3

de recrutement du personnel civil : a) De prendre les actes, mentionnés à l'article 4 du décret du 12 décembre 2011 susvisé et à l'article 2 du décret n° 2021-1001 du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs

Article D614-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 45

Lorsque le bénéficiaire est soumis aux règles de la commande publique en raison de son statut de pouvoir adjudicateur, les contrôles permettent de vérifier que ces règles sont respectées pour les dépenses présentées.

Article D614-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 47

Il peut être fixé à un niveau supérieur ou inférieur à 5 %, par décision de l'organisme payeur, en fonction du nombre et de la gravité des non-conformités ayant une incidence financière relevées par les contrôles, sans pouvoir être inférieur à 1 %.

Article R341-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 84

Chacun des administrateurs mentionnés aux 2°, 4° et 5° de l'article R. 341-7 peut donner mandat, par écrit, à un autre administrateur, dans la limite de deux pouvoirs détenus par administrateur.

Article R341-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 84

Dans les matières énumérées aux 7° s'agissant des projets de baux d'immeubles pour les biens dont l'établissement public est propriétaire, 8°, 9° et 12°, le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs au président de l'établissement

Article R153-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 78

Il doit pouvoir être consulté à tout moment par les agents mentionnés à l'article L. 153-5 ; 2° Lorsqu'il récolte des semences à partir de matériels de base admis, communiquer au préfet de région du lieu de récolte, au minimum quinze jours avant le début

Article L224-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02

fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public communiquent les informations relatives notamment à la qualité du service rendu, aux montants dus au titre de l'activation du service, à la durée minimale requise pour pouvoir

Article R712-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08

précédent dépôt étranger ou qu'un certificat de garantie a été délivré en application de la loi du 13 avril 1908. 2° Les pièces annexes ci-après : a) La justification du paiement des redevances prescrites ; b) S'il est constitué un mandataire, le pouvoir

Article R331-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

Elle doit pouvoir prendre la parole en dernier. L'autorité peut également entendre le demandeur ou toute personne dont l'audition lui paraît utile. Les personnes entendues peuvent être assistées d'un conseil.

Article R2152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 87

Le cas échéant, l'adhésion d'une entreprise peut être effectuée par l'intermédiaire de ses établissements, dès lors que le chef d'établissement dispose d'une délégation de pouvoir du chef d'entreprise permettant notamment l'adhésion à une organisation

Article R20-44-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 04

légitime, pour l'application du 2° et du 3° de l'article L. 45-2, le fait, pour le demandeur ou le titulaire d'un nom de domaine : – d'utiliser ce nom de domaine, ou un nom identique ou apparenté, dans le cadre d'une offre de biens ou de services, ou de pouvoir

Article R2124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 24

renseignements suivants : 1° Nom, prénoms, qualité, domicile du demandeur ou, si la demande émane d'une personne morale, les précisions suivantes : nature, dénomination, siège social et objet de la personne morale ainsi que les nom, prénoms, qualité, pouvoirs

Article R322-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 34

Dans ce cas, le nombre des sociétaires qui soutiennent l'action doit être au moins égal au vingtième du nombre total de sociétaires, sans toutefois pouvoir être inférieur à cinq ni devoir nécessairement être supérieur à cent. 3° L'action en responsabilité

Article R136-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 43

propriétaire le droit de faire partie de l'assemblée générale, le maximum de voix à attribuer à chaque intéressé et à chaque catégorie d'intéressés suivant l'étendue des terrains et les intérêts qu'ils représentent, le nombre de mandats dont un même fondé de pouvoir

Article R811-83-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 58

Il dispose seul du pouvoir de saisir le conseil de discipline du lycée prévu à l'article R. 811-83-6 ou, le cas échéant, le conseil de centre ou le conseil de perfectionnement siégeant en conseil de discipline en application des articles R. 811-45 et

Article R723-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 79

les médecins du travail sous les conditions particulières imposées pour chaque catégorie d'agent par des textes spécifiques ; de décider sous les mêmes conditions particulières des mesures disciplinaires ; 5° De déléguer aux agents de direction les pouvoirs

Article R653-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 59

En ce qui concerne les matières énumérées aux 7°, 9°, 10°, 11°, 12°, 14° et 15°, le conseil peut déléguer, dans les limites qu'il détermine, tout ou partie de ses pouvoirs au directeur général.

Article L332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 40

Elle assure à l'échelle nationale leur représentation auprès des pouvoirs publics. Elle peut notamment rassembler les gestionnaires de réserves naturelles définis à l'article L. 332-8.

Article R331-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 18

Il est assisté par un adjoint, nommé par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement et auquel il peut déléguer une partie de ses pouvoirs.

Article L332-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 90

la qualité de fonctionnaire ou d'agent public agissent dans les conditions prévues aux articles L. 172-7 et L. 172-8, L. 172-12 à L. 172-14, L. 172-16 et L. 174-2 et peuvent constater les infractions en quelque lieu qu'elles soient commises, sans pouvoir