. - Motivations V. - Pièces à joindre au dossier Curriculum vitae (obligatoire). Fiche descriptive de l'emploi actuel (pour les candidats actuellement contractuels du secteur public).

Article D312-161-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 41 > 38

Code de l'action sociale et des familles

Elle ne peut excéder une durée cumulée de six mois par période de trois ans, sauf dérogation par décision motivée de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ; b) De mettre en place un suivi du projet d'insertion sociale et

Article 4

—

. - Epreuve orale d'admission Entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'un bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience

Article Annexe IV

—

Pièce n° 9 : une fiche de candidature accompagnée d'une photo d'identité, d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae.

Article 4

—

Les épreuves ont pour objet de mesurer la motivation du candidat, la maîtrise de la langue française et d'une langue étrangère, la capacité d'expression, d'analyse et d'organisation d'un discours, la curiosité et l'intérêt pour la création contemporaine

Article R165-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 49 > 84

Code de la sécurité sociale

La décision par laquelle les ministres refusent d'approuver la charte est motivée et communiquée sans délai à ses signataires. A la suite de ce refus, la charte est arrêtée par les ministres pour une durée de deux ans. III.

Article R362-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 67

Code de l'environnement

desquelles le convoyage est autorisé ; 3° La liste des engins qui peuvent être utilisés pour le convoyage de la clientèle et les moyens de les identifier ; 4° Si nécessaire, des prescriptions particulières sur les conditions d'exécution du convoyage motivées

LEGIARTI000027744838

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. ― Motivations V. ― Pièces à joindre au dossier Curriculum vitae (obligatoire). Fiche descriptive de l'emploi actuel (pour les candidats actuellement contractuels du secteur public).

Article L611-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

La procédure de conciliation est ouverte par le président du tribunal qui désigne un conciliateur pour une période n'excédant pas quatre mois mais qu'il peut, par une décision motivée, proroger à la demande de ce dernier sans que la durée totale de la

Article L343-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70

Code de la propriété intellectuelle

A défaut, sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.

Article L5-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 41

Code des postes et des communications électroniques

ministre chargé des postes et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peuvent, de manière proportionnée aux besoins liés à l'accomplissement de leurs missions, et sur la base d'une décision motivée

Article L242-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 60

Code rural (nouveau)

L'inscription ne peut être refusée que par décision motivée. Les décisions de refus d'inscription peuvent faire l'objet d'un appel devant le conseil national de l'ordre exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L182-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 20

Code de la sécurité sociale

L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire rend un avis motivé et public sur les projets de loi relatifs à l'assurance maladie et de financement de la sécurité sociale.

Article L324-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 33

Code du tourisme

La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours.

Article D114-4-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 61

Code de la sécurité sociale

Le directeur de l'organisme national transmet une copie de cette décision, dûment motivée, au ministre chargé de la sécurité sociale.

Article L111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 37

Code de l'urbanisme

naturels, agricoles et forestiers ; 3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes ; 4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée

Article L651-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 65

Code de la construction et de l'habitation

établissement visé au I n'est pas poursuivie, les peines complémentaires prévues aux 2° et 3° de l'article 225-16, aux 3° et 5° de l'article 225-19 et au 1° du I de l'article 225-26 du code pénal ne peuvent être prononcées, par décision spéciale et motivée

Article R122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 99

Code de l'environnement

Le ministre chargé de l'environnement peut, en outre, se saisir, par décision motivée au regard de la complexité et des enjeux environnementaux du dossier, de tout projet relevant de la compétence de la mission régionale d'autorité environnementale en

Article R6212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 22

Code de la santé publique

Dans un délai de trois mois après réception de ces propositions, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie aux cocontractants par décision motivée le maintien du contrat sans changement ou le maintien du contrat avec les modifications

Article L1110-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 26

Code de la santé publique

En cas d'échec de la conciliation, ou en cas de récidive, le président du conseil territorialement compétent transmet la plainte à la juridiction ordinale compétente avec son avis motivé et en s'y associant le cas échéant.

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