La non-ratification par celle-ci de la nomination faite par le conseil d'administration entraîne la cessation du mandat de l'administrateur mais n'entraîne pas, par elle-même, la nullité des délibérations auxquelles il a pris part.

Article L229-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 12

Code de commerce

-Les causes de nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé de l'opération de fusion conformément au droit applicable à la société anonyme ou les manquements au contrôle de légalité constituent une cause de dissolution de la société

Article L425-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 33 > 12

Code du sport

Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République, sous peine de nullité, dans les cinq jours suivant la clôture des opérations. Une copie des procès-verbaux est également remise dans le même délai à l'intéressé.

Article 1397

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 44

Code civil

A peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire.

Article 695-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 54

Code de procédure pénale

Mention de ces informations est faite, à peine de nullité de la procédure, au procès-verbal. L'avocat désigné en application du deuxième alinéa peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la personne recherchée.

Article 1379

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 92

Code général des impôts

1447 ; 5° (Abrogé) ; 6° La redevance des mines, prévue à l'article 1519 ; 7° L'imposition forfaitaire sur les pylônes, prévue à l'article 1519 A ; 8° La taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent

Article L141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 36

Code rural (nouveau)

, soit par une promesse synallagmatique de vente, portant sur les biens visés aux 1° et 3°, dès lors que la substitution intervient dans un délai maximal de dix mois à compter du jour où ladite promesse a acquis date certaine et, au plus tard, au jour

Article Annexe I

—

Il présente et met en valeur les divers produits, assure en autonomie et intégralement l’acte de vente.

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 95

Code de la construction et de l'habitation

à des personnes physiques à titre de résidences principales, des logements destinés à des personnes de ressources modestes et respectant des prix de vente maxima fixés par l'autorité administrative, soit lorsqu'une offre satisfaisante de ces logements

Article Annexe IIa

—

X X C1-3.3 Mettre en œuvre les techniques de vente des mets et des boissons X X X C1-3.4 Proposer des accords mets-boissons ou boissons-mets X X C1-3.5 Prendre une commande X X X C1-3.6 Favoriser

Article 31-1

—

A l'expiration de ce délai, s'il est constaté que les titres acquis irrégulièrement n'ont pas été cédés, le ministre chargé de l'économie fait procéder à la vente forcée de ces titres, selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.

Article 11

—

-Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou d'utiliser pour le nettoyage des matériaux et des objets destinés à être mis au contact de denrées alimentaires des produits de nettoyage élaborés avec des constituants dont la présence

Article 29

—

Cette délégation de gestion porte sur les opérations d'achat et de vente des actifs ainsi que sur les autres opérations relatives à leur gestion.

Article ANNEXE, 5

—

Le bruit ambiant et le bruit de vent doivent être inférieurs d'au moins 10 dB (A) au niveau sonore à mesurer. Le dispositif soumis à l'essai doit être placé dans les conditions normales de fonctionnement.

Article Annexe IV

—

321143 Etoile Bob IV Saint-Malo 236492 Jane Arcachon 300930 The far Away Saint-Nazaire 305622 Zonzon Toulon 246862 Marie Claudine Brest 787127 Zou mai Galoi Toulon 861084 Joannes Toulon 247715 La Brigitte Morlaix 300052 Au gré des vents

Article L253-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 89

Code rural (nouveau)

-Elle est assise, pour chaque produit phytopharmaceutique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l'année civile précédente, à l'exclusion des ventes des produits qui sont expédiés vers un

Article Annexe à l'article A931-11-20 Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 54

Code de la sécurité sociale

Au-delà d'un montant supérieur à 5 % de l'exigence de marge de solvabilité de l'institution ou union concernée, les ventes ou achats d'immeubles ou de titres à l'intérieur de l'ensemble formé par les institutions ou unions et les organismes auxquels elles

Article D321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 25

Code monétaire et financier

Constitue le service d'exécution d'ordres pour le compte de tiers le fait de conclure des accords d'achat ou de vente portant sur un ou plusieurs instruments financiers ou sur une ou plusieurs unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement

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