Les mêmes accords peuvent stipuler que, en cas d'emploi de la réserve spéciale de participation en comptes courants bloqués, les associés qui sont employés dans l'entreprise sont en droit, nonobstant l'article L. 225-128 du code de commerce, d'affecter

Article 237 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 55

Code général des impôts

Les produits et charges correspondant aux pénalités de retard mentionnées à l'article L. 441-9 et au II de l'article L. 441-10 du code de commerce sont respectivement rattachés, pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à

Article R716-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 50 > 75

Code de la propriété intellectuelle

Afin d'assurer la protection du secret des affaires, le président peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies, dans les conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de commerce.

Article R521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 53

Code de la propriété intellectuelle

Article L162-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 26

Code de la sécurité sociale

Les dispositions du titre V du livre IV du code de commerce sont applicables aux infractions à ces décisions.

Article L214-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

Code monétaire et financier

Le revenu net est égal au montant des intérêts, arrérages, primes et lots, dividendes, rémunération prévue à l'article L. 225-45 du code de commerce et tous autres produits relatifs aux titres constituant le portefeuille, majoré du produit des sommes

Article L611-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 61

Code monétaire et financier

En cas de manquement aux prescriptions édictées par le ministre pour l'application des dispositions du 1 de l'article L. 611-1 et sans préjudice des dispositions de l'article L. 233-14 du code de commerce, le procureur de la République, l'Autorité de

Article 371 AI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 43

Code général des impôts, annexe II

Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au Registre national des entreprises prévu à l'article L. 123-36 du code de commerce sont validés par la direction générale des finances publiques pour les entreprises étrangères répondant cumulativement

Article 119 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 78

Code général des impôts

Les retenues ou prélèvements à la source prévus aux articles 119 bis, 182 A bis, 182 B, 244 bis, 244 bis A et 244 bis B ne sont pas applicables aux revenus et profits perçus ou réalisés par une personne morale qui justifie auprès du débiteur ou de la

Article 8-1

—

conditions prévues à la présente section, au respect : 1° Par les personnes dont l'activité consiste à fournir un service intermédiaire, des obligations prévues aux paragraphes 1 et 5 de l'article 9, aux paragraphes 1 et 5 de l'article 10 et aux articles

Article 29

—

Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 du code du travail peuvent, en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, être recrutés en qualité d'agent contractuel.

Article R372-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 88

Code de la construction et de l'habitation

Les subventions de l'Etat prévues à l'article D. 372-9 et aux articles D. 372-14 à D. 372-16 ouvrent droit à des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations.

Article L161-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 71

Code de la sécurité sociale

-Les professionnels de santé et centres de santé mentionnés aux articles L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 sont tenus d'assurer, pour les bénéficiaires de l'assurance maladie, la transmission électronique des documents visés à l'article L. 161-33

Article L215-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 89

Code de la construction et de l'habitation

de commerce, par l'une ou plusieurs des entités mentionnées ci-dessus dont la majorité des droits de vote est détenue directement par des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.

Article Annexe 3-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31

Code de commerce

ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE R. 321-1-I (2°) DU CODE DE COMMERCE OPÉRATEUR DE VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES Y COMPRIS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE Personne physique Je soussigné (e) Né (e) le à Demeurant Déclare prendre connaissance

LEGIARTI000048654978

—

et copies de documents Article 2449 - Immatriculation des immeubles sis à Mayotte Articles 2510 et suivants 9 mois Inscription des droits portant sur ces mêmes immeubles Articles 2521 et suivants 9 mois Code de commerce Délivrance

Article L212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 25 > 51

Code du sport

code ; 7° Aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du code de la route ; 8° Aux articles L. 3421-1, L. 3421-4 et L. 3421-6 du code de la santé publique ; 9° Au chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure ; 10° Aux articles L

Article L521-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 33

Code de l'énergie

L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du présent code, ou des objectifs et exigences mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

Article 1

—

La prime peut également être attribuée aux entreprises artisanales de production définies par arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat qui s'installent soit dans des communes dont la population est au plus égale à 20 000 habitants et qui sont

Article 3

—

Toutefois, les indications suivantes sont tolérées : La marque de fabrique ou de commerce ; Les précautions à prendre pour la conservation ; Le nom et l'adresse du destinataire ; Le prix de vente ; Une marque syndicale de garantie.

Page 179 · 76 792 résultats

← Précédent Suivant →