Codes de loi français

Article 750 bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 95

Entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2037, les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l'article 750 sont exonérés du droit de 2,5 % à hauteur de la valeur des immeubles

Article 4

:------------:------------: : I : II : :------------:------------: : 6e échelon : 6e échelon : : 5e échelon : 5e échelon : : 4e échelon : 4e échelon : : 3e échelon : 3e échelon : : 2e échelon : 2e échelon : : 1e

Article 18

Les personnels de direction de 2e classe de la 2e catégorie sont, au 1er septembre 1996, reclassés conformément au tableau de correspondance ci-dessous : ANCIENNE NOUVELLE ANCIENNETE CONSERVEE 6e échelon 6e échelon Ancienneté

Article 5

ans de service 8e Ancienneté acquise 7e 7e Ancienneté acquise 6e 6e Ancienneté acquise 5e 5e Ancienneté acquise 4e 4e Ancienneté acquise 3e 3e Ancienneté acquise 2e 2e Ancienneté acquise 1er 1er

Article Annexe II

Durée hebdomadaire des interrogations orales dans les classes préparatoires scientifiques de la voie technologie-biologie (TB) DISCIPLINE INTERROGATIONS ORALES 1ère année 2ème année Technologies biochimiques et biologiques 10 min

Article 17

:------------:------------: : I : II : :------------:------------: : 4e échelon : 3e échelon : : 3e échelon : 2e échelon : : 2e échelon : 1er échelon: : 1er échelon: Ech. prov. : :------------:------------: :

Article 21

: ECHELONS : DUREE MOYENNE : DUREE MINIMALE : :-------------------:------------------------:--------------------: : 9e échelon : 4 ans : 3 ans : : 8e échelon : 4 ans

Article 1

fraîche Thym branche séchée Thym feuille séchée Thym feuille surgelée DDM DDM= 16 jours à compter DDM = 3 ans après date de récolte DDM = 3 ans après date DDM= 4 ans après date CRITERES NORMES PAR MODE DE PRESENTATION Thym branche fraîche

Article GZ 10

Un établissement peut être desservi par plusieurs branchements. Chaque branchement dispose d'un organe de coupure de branchement, qui correspond à l'organe de coupure mentionné au 6° du II de l'article R. 554-41 du code de l'environnement.

Article L4163-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28

-En l'absence d'accord collectif de branche étendu, ces postes, métiers ou situations de travail exposés peuvent également être définis par un référentiel professionnel de branche homologué par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des

Article 14

échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon 1re classe Administrateur civil 6e échelon 9e échelon 5e échelon 8e échelon 4e échelon 7e échelon 3e échelon 6e échelon 2e échelon 5e échelon 1er échelon

Article 12

échelon 2e échelon // 1er échelon 1er échelon // 1re classe Administrateur civil // 6e échelon 9e échelon // 5e échelon 8e échelon // 4e échelon 7e échelon // 3e échelon 6e échelon // 2e échelon

Article 26

échelon Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans 2e échelon Echelon provisoire Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans Directeur départemental de classe normale Directeur départemental de 2e classe 1er échelon 3e échelon

Article 19

Les attachés territoriaux de conservation du patrimoine de 2e classe et les bibliothécaires territoriaux de 2e classe sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de reclassement suivant : (non reproduit)

Article 5

Constituent le groupe hiérarchique 4, dénommé groupe hiérarchique supérieur de la catégorie B : 1° Les rédacteurs principaux de 2e classe et rédacteurs principaux de 1re classe, techniciens principaux de 2e classe et techniciens principaux de 1re classe

Article 34

Pour l'année 2011, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS OBJECTIFS SOLDE Maladie 172,2 183,5 - 11,3 Vieillesse

Article 126

Les concours d'accès aux différents corps régis par le présent décret sont organisés par branche d'activité professionnelle et emplois types définis conformément aux dispositions de l'article 9.

Article 730-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 14

L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence

Article 18

Les inspecteurs principaux de 2e classe en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelons Ancienneté Echelons

Article 5-5

Ils comportent des options spécifiques à chacune des branches mentionnées à l'article 2. IV.