Codes de loi français

Article 44

conformément au tableau ci-après : CATEGORIE d'origine Inspecteurs généraux de recherche contractuels CORPS et grade d'intégration Directeurs de recherche de 1re classe ANCIENNETE dans le nouvel échelon 3e échelon 3e échelon 3/2

Article 7

Les personnes recrutées en application de l'article 5 et qui, pour la branche de la surveillance, remplissent les conditions de santé particulières prévues à l'article 4 sont nommées, en qualité d'agent de constatation stagiaire dans le grade correspondant

Article 5

de la filière de formation des capitaines de 2e classe de la navigation maritime Nouveau régime.

Article EF 15

Moyens d'extinction § 1.

Article 21

Hors classe Emploi de 1re catégorie 2e classe. 1re classe Emploi de 2e catégorie 1re classe. 1re classe 2° Les personnels occupant à la date de publication du présent décret un emploi de direction de 2e catégorie 2e classe sont reclassés

Article Annexe III

Mise en œuvre de moyens permettant de diminuer la dérive ou l'exposition à la dérive de pulvérisation pour les milieux aquatiques.

Article 22

Technicien de recherche et de formation de classe normale 6e échelon 13e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 5e échelon 13e Moitié de l'ancienneté acquise 4e échelon 12e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 3e échelon 12e

Article 32

de 2 ans 3e échelon 12e Moitié de l'ancienneté acquise majorée de 1 an 2e échelon 11e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 1er échelon 10e Ancienneté acquise majorée de 1 an Secrétaire d'administration de recherche et de formation

Article 16

de formation et de recherche de classe normale 6e échelon 13e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 5e échelon 13e Moitié de l'ancienneté acquise 4e échelon 12e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 3e échelon 12e Moitié de

Article L2122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 31

Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; 2° Disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ; 3° Ont recueilli au moins

Article R27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31

Lorsqu'une partie est assistée par un avocat, les notifications par lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévues par les articles suivants sont faites au seul avocat et copie en est adressée par lettre simple à la partie.

Article 14

III. - Les contrôleurs de 2e classe des douanes et droits indirects stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire sont : 1° Soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire ; 2° Soit réintégrés

Article 17

:---:---:-------------------: : I : II: III : :---:---:-------------------: :11+:10e: Ancienneté acquise: :11-:9e : Ancienneté acquise: : : : majorée de 2 ans : :10e:9e : Ancienneté acquise: :9e :8e : Anc acquise

Article 18

Correcteur Correcteur Classe exceptionnelle : 2e échelon 5e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 2 ans. 1er échelon 4e échelon Ancienneté acquise.

Article P 29

Les établissements de 1re et 2e catégorie doivent comporter un éclairage de sécurité du type 2.

Article 1

Le produit de la fraction du droit de consommation sur les tabacs versé en application du e du 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale aux branches mentionnées au 2° de l'article L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime est réparti

Article L1244-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 46

Dans les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé définies par un arrêté du ministre chargé du travail, à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l'entreprise, les contrats de travail à caractère saisonnier

Article L131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89

mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du présent code, pour une fraction correspondant à 63,25 % ; -à la branche mentionnée au 4° du même article, pour une fraction correspondant à 10,74 % ; -à la branche mentionnée au 1° du même article, pour une fraction

Article 55

Pour les déplacements inférieurs à 1 000 kilomètres effectués par les avocats prêtant leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle conformément aux dispositions de l'article 25, alinéa 2, de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée

Article ANNEXE I

1 an : : 2e échelon : 2 ans : : 3e échelon : 2 ans : : 4e échelon : 2 ans : : 5e échelon : 3 ans : : 6e échelon : 3 ans : : 7e échelon : 3 ans : : 8e échelon : 4 ans