E... devant le tribunal correctionnel après avoir constaté plusieurs disparitions d'espèces survenues dans son bar, dans la période du 1er septembre 2009 au 11 avril 2010, suggérant à la juridiction de

. *** FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES M.

illégal de la profession de banquier, l'a condamnée à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen

: Attendu qu'il est fait grief au jugement du 1er décembre 1995 d'avoir condamné M.

de cassation pris de la violation de l'article 2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action civile intentée devant la juridiction pénale par

G... pour destruction volontaire d'un bien immobilier par incendie, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en

LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 5.

Vu les mémoires ampliatifs et complémentaire produits en demande et en défense ; I - Sur les pourvois formés par Pierre A... et les sociétés Hauteville, Piergil et Antinella : Attendu qu'aucun moyen

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité

X... a soulevé devant cette juridiction une exception de nullité fondée sur l'absence de base légale de la poursuite du chef de harcèlement sexuel en raison de l'abrogation de l'article 222-33 du code

Aux termes de l’article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : « Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline

Vu leur connexité joint les pourvois n°s 99-40.678, 99-40.679 et 99-40.680 ; Attendu que, le 27 octobre 1989, le directeur régional de la distribution de Paris d'EDF-GDF a décidé, avec effet au 1er

[M] [H] a été victime d'un accident du travail le 13 octobre 2020 dans des circonstances ainsi relatées : « la manipulation de l'électricité a conduit à un courant qui a traversé sa main droite et qui

mars 2005, qui, pour infraction à la législation sur les installations classées, l'a condamné à 2 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

chambre, en date du 28 avril 2004, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Christian Y... des chefs d'abus de biens sociaux et de faux et usage ; Vu le mémoire produit; Sur le premier moyen

X... ne sont pas dus en exécution d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

pour recel d'abus de biens sociaux, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité des pourvois formés par MM.

Le moyen doit dès lors être écarté. Sur le quatrième moyen proposé pour M. [Y] Enoncé du moyen 27.