Codes de loi français

LEGIARTI000030485939

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat Adjoint administratif de 1re classe 20 % (2015-2017) Adjoint administratif principal de 2e classe 17 % (2015-2017) Adjoint administratif principal

Article 6

L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Les pièces saisies sont conservées jusqu'à ce qu'une décision soit devenue définitive.

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux grades de technicien sanitaire principal et de technicien sanitaire en chef est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ECHELONS INDICES BRUTS Technicien en chef 7e échelon 579 6e échelon 547

Article Annexe I

échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 3e échelon 2e échelon Sans ancienneté 2e échelon 1er échelon 1/2 de l'ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté Personnel de bureau ― Personnel de service Adjoint administratif principal de

LEGIARTI000026412666

de 2e classe 17,50 % Adjoint administratif principal de 1re classe 17,50 % Adjoint administratif principal de 1re classe (échelon spécial) De 2012 à 2015 : 30 % Corps des adjoints techniques Adjoint technique de 1re classe 20

Article 24

tableau de correspondance ci-après : CHEF DE SERVICE CHEF DE SERVICE Ancienne situation Echelons Ancienneté d'échelon 4e échelon 4e Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans 3e échelon 3e Ancienneté acquise 2e

Article 12

Peuvent également être nommés dans le corps des agents de constatation des douanes, au grade d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe, les contrôleurs stagiaires des douanes mentionnés à l'article 14 du décret n° 95-380 du 10 avril 1995

Article 1

Les concours pour le recrutement en qualité d'adjoint territorial du patrimoine principal de 2e classe comprennent un concours externe, un concours interne ainsi qu'un troisième concours.

Article 1

Les concours pour le recrutement en qualité d'adjoint administratif territorial principal de 2e classe comprennent un concours externe, un concours interne ainsi qu'un troisième concours.

Article 26

échelon 2e échelon Ancienneté conservée 1er échelon 1er échelon Ancienneté conservée Inspecteur principal Inspecteur principal de 1re classe 5e échelon 4e échelon Ancienneté conservée, dans la limite de 2 ans 4e échelon

Article 2

Le corps des agents techniques du ministère de la défense comprend le grade d'agent technique classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade d'agent technique principal de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'agent technique

Article 3

I. - Les tableaux d'avancement établis avant l'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès au grade de chef de service de police municipale principal de 2e classe ou de chef de service de police municipale principal de 1re classe au titre de 2022

Article 3

Le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile comprend le grade d'adjoint d'administration classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade d'adjoint d'administration principal de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'adjoint de protection des réfugiés et apatrides principal de 1re classe est fixé comme suit : Grades et échelons Indices bruts Adjoint de protection principal de 1re classe 3e échelon

LEGIARTI000028987626

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Filière technique Corps des agents techniques du ministère de la défense Agent technique de 1re classe 30 % en 2014, 25 % en 2015 et 20 % en 2016 Agent technique principal de 2e classe 10 % Agent

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 11

2e CLASSE : : : : MOYENNE : (a) :BRUTS:

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur d'établissement principal de La Poste de 1re classe et de directeur d'établissement principal de France Télécom de 1re classe est fixé ainsi qu'il suit : Echelons Indices bruts

Article 3

Le corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage comprend le grade d'adjoint technique classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade d'adjoint technique principal de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et

Article 1009-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95

Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations des parties, la radiation d'une

Article 3

- avant 1 an 2e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Attaché d'administration et d'intendance Attaché d'administration et d'intendance 12e échelon 12e échelon 11e échelon 11e échelon 10e échelon