Codes de loi français

Article 16

et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons du grade d'inspecteur principal sont fixées comme suit : ÉCHELON DURÉE Moyenne Minimum 1er échelon 6 mois 6 mois 2e échelon 1 an 3 mois 1 an 3 mois 3e échelon

Article 35

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit : CLASSES ÉCHELONS DURÉE Moyenne Minimale 1er classe 10e 4 ans 3 ans 9e 4 ans 3 ans 8e 4 ans 3 ans 7e

Article 4

Pour les personnels techniques régis par le décret du 14 novembre 1968 modifié susvisé, les primes de participation à la recherche scientifique sont fixées par application, au traitement moyen budgétaire de chaque catégorie, des taux moyens suivants :

Article Annexe I

Toutefois, cette valeur limite ne pourra dépasser 100 mg/m³ en moyenne horaire. b) Poussières totales, COT, HCI, HF, SO2 et NOx PARAMÈTRES VALEUR VALEUR Poussières totales 10 mg/m 3 30 mg/m 3 Substances organiques à l'état de gaz

Article D331-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

Les dispositions des articles D. 331-3, D. 331-6, D. 331-7, D. 331-8 (3°) et D. 331-8, dernier alinéa, D. 331-9, D. 331-21 (2° et 3°), R. 331-22, D. 331-24, D. 331-25 et R. 331-27 ne sont pas applicables aux opérations dont le financement est assuré au

Article R1333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 71

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour un chef d'une entreprise établie hors de France qui détache des salariés roulants ou navigants que ne soient pas détenus à bord du moyen de transport avec lequel est

Article 3

-Les moyens en personnels, produits extincteurs et véhicules dont sont dotés les aérodromes en application de l'article D. 213-1-3 du code de l'aviation civile figurent à l'annexe I au présent arrêté.

Article L5241-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 82

La conformité des équipements marins aux exigences mentionnées à l'article L. 5241-2-3 est exclusivement prouvée conformément aux normes d'essai et au moyen des procédures d'évaluation de la conformité précisées par voie réglementaire.

Article L433-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 41

tarif unitaire de stockage est compris : 1° Entre 0,11 euro et 1,1 euro par mètre cube pour les installations de déchets de très faible activité ; 2° Entre 1,1 euro et 11 euros par mètre cube pour les installations de déchets de faible activité et de moyenne

Article 6

En matière d'analyse de la menace et d'expertise, la direction est chargée : 1° D'exploiter les analyses des services de renseignement et de sécurité relatives aux menaces pesant sur les installations, les moyens et les activités de la défense ; 2° De

Article R1221-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 63

L'employeur adresse les informations mentionnées aux articles R. 1221-34 et R. 1221-36 sous format papier, par tout moyen conférant date certaine.

Article D331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 65

délibération prise en application du 3° de l'article R. 112-4.

Article 2

En application de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique, Electricité de France est autorisé à importer, exporter et détenir les sources radioactives et les appareils émettant des rayonnements ionisants nécessaires au fonctionnement de l'INB

Article 9

De plus, Electricité de France avisera le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur de tout nouveau projet de création d’une installation entrant dans le champ d'application de la loi du 19 juillet 1976 précitée

Article 1

Electricité de France est autorisé à créer, sur le site nucléaire de Penly (commune de Penly et de Saint-Martin-en-Campagne), la tranche 2 de la centrale nucléaire de Penly dans les conditions définies par la demande du 4 avril 1980 susvisée et le dossier

Article Annexe Ia

FONCTION 3 : MISE EN SERVICE A 3-2 : régler, paramétrer et configurer les différents organes de l'installation en suivant des procédures détaillées.

Article L6211-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 72

Le dépistage de maladies infectieuses transmissibles au moyen d'un test rapide d'orientation diagnostique peut être réalisé sur une personne mineure par du personnel des structures mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 6211-3.

Article 4

Chaque usager du portail numérique des droits sociaux a accès exclusivement à l'ensemble des données mentionnées à l'article 2 qui le concernent, après identification et authentification au moyen du téléservice mentionné à l'article 3.

Article R330-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 94 > 23

-Parmi les autorités et personnes mentionnées à l'article L. 330-3, bénéficient de la communication des informations mentionnées à cet article, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, au moyen d'un accès direct :

Article Annexe V

certification du DC 1 - Conseil et expertise à visée socio-éducative dans les domaines de la vie quotidienne Certification du DC 2 : moyenne