La caisse de coordination aux assurances sociales est gérée par un conseil d'administration comprenant : 1° Le président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens ou son représentant, président ; 2° Des membres administrateurs, représentant

Article 351-0.01

—

, conformément à l'arrêté du 5 décembre 2003 relatif à la délivrance de l'attestation de formation d'agent de sûreté de compagnie ; 6) Le RSO désigne l'organisme de sûreté reconnu, conformément à l'arrêté du 25 juin 2004 relatif à la reconnaissance des

Article 1041

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 76

Code de procédure civile

Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt ; le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.

Article R2573-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 76

Code général des collectivités territoriales

Les représentants à l'assemblée de la Polynésie française sont élus par elle en son sein, avec leurs suppléants, à la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel

Article 344 G nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 67

Code général des impôts, annexe III

I. – La Caisse des dépôts et consignations, lorsqu'elle reverse les sommes qui entrent dans le champ d'application du I ter de l'article 990 I et de l'article 990 I bis du code général des impôts, adresse au comptable de la direction générale des finances

Article 12

—

après avis des compagnies d'experts judiciaires ou d'union de compagnies d'experts judiciaires ou, le cas échéant, de tout organisme représentatif.

Article 18-2

—

Le reclassement est enregistré par le greffe de la cour d'appel après instruction par le procureur général ou le magistrat du parquet qu'il désigne à cette fin. Le procureur général peut saisir les compagnies d'experts judiciaires pour avis.

Article 4

—

Les agents visés à l'article 1er ci-dessus sont affiliés, sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-dessous, à l'organisation générale de la sécurité sociale pour le service des prestations des assurances maladie, longue maladie, maternité, décès

Article 2

—

Les ouvriers mentionnés à l'article premier bénéficient des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité pendant toute la durée de l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, dans les conditions et selon les tarifs de remboursement

Article 21-2

—

En cas de pluralité de circonscriptions, la répartition des sièges à pourvoir entre les circonscriptions est proportionnelle au nombre des avocats inscrits dans chacune d'elles.

Article L215-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Code de la consommation

Les règles relatives à la tacite reconduction et aux modalités de résiliation des contrats d'assurance sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code des assurances.

Article R19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 78

Code électoral

Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la

LEGIARTI000031963248

—

Entre l'Etat, représenté par le ministre de l'équipement, des transports et du logement, dénommé dans le présent document et dans le cahier des charges y annexé "le concédant", d'une part, Et la Compagnie EIFFAGE du viaduc de Millau, dont le siège social

Article ANNEXE I

—

Officiers généraux commandants de région.

Article 979-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 56

Code de procédure civile

Le demandeur doit également joindre les pièces invoquées à l'appui du pourvoi et une copie des dernières conclusions que les parties au pourvoi ont déposées devant la juridiction dont émane la décision attaquée.

Article 5

—

Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont recrutés : 1° Dans la proportion de 85 % des emplois d'ingénieurs à pourvoir, parmi les élèves ingénieurs ; 2° Dans la limite de 15 % des emplois d'ingénieurs à pourvoir, par examen

Article 4

—

Présidée par le chef de la division de la formation ou son représentant, elle comprend le chef du département des compétences, le commandant de compagnie, les commandants de peloton de la compagnie et deux sous-officiers de la division de la formation

Article 290-1

—

L'organisation et les missions de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité sont déterminées par le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 ; un arrêté ministériel précise son organisation en sous-directions et bureaux.

Article 17

—

Les sociétés ou compagnies anonymes ayant pour but une entreprise industrielle ou commerciale, sont imposées à un seul droit fixe sous la désignation de l’objet de l’entreprise, sans préjudice du droit proportionnel.

Article Annexe 3

—

FICHE NAVETTE POUR LE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DEPLACEMENT AVANCES PAR UN AGENT DU SCCJ DANS LE CADRE DE LA VISITE Etat de frais Nom de l'agent Montant total Total remboursé Signature Compagnie N° N° N° N° N° N° N° N° N° N°

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