relatives à l'électorat, à l'éligibilité des candidats et à la régularité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le tribunal judiciaire du siège de l'organisme dans les formes

Article R512-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 63 > 66

Code monétaire et financier

Il en va de même lorsque sa nomination ou son renouvellement fait l'objet d'une opposition de la part de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de la Banque centrale européenne, selon les cas.

Article 11

—

Le condamné bénéficiant de l'amnistie prévue à l'alinéa précédent conserve la possibilité de former opposition, d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation, selon le cas, s'il fait ultérieurement l'objet d'une assignation sur intérêts civils.

Article R123-47-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12

Code de la sécurité sociale

Par dérogation aux articles R. 123-45, R. 123-45-1, R. 123-46, R. 123-47 et R. 123-47-2, le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est nommé parmi les personnes remplissant l'une des conditions suivantes : 1° Etre régulièrement

Article Annexe I

—

Ce bilan est également à fournir pour chaque moniteur d'entreprise effectuant des formations ou des séquences de formation obligatoires sous la responsabilité du centre de formation concerné ; – tous les trois mois, une liste des formations ou des séquences

Article L2317-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 42

Code du travail

Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique, d'un comité social et économique d'établissement ou d'un comité social et économique central, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance

Article L3342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 90

Code du travail

Toutefois, une condition d'ancienneté dans l'entreprise ou dans le groupe d'entreprises défini aux articles L. 3344-1 et L. 3344-2 peut être exigée. Elle ne peut excéder trois mois.

Article R217-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 99

Code de la sécurité sociale

des carrières, le conseil de la caisse de la candidature retenue parmi celles ayant reçu un avis favorable de ce comité sur l'adéquation au poste à pourvoir.

Article 4

—

L'Arrêté du 24 mars 2006 relatif au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Adour-Garonne est abrogé.

Article 4

—

L'arrêté du 24 octobre 2005 relatif au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne est abrogé.

Article 4

—

L'arrêté du 30 juin 2005 relatif au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Seine-Normandie est abrogé.

Article 4

—

L'arrêté du 30 juin 2005 relatif au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Artois-Picardie est abrogé.

Article 5

—

Le secrétariat du comité central d'hygiène et de sécurité est assuré par un membre de l'administration. Les représentants du personnel désignent un secrétaire adjoint parmi eux.

Article 2

—

Le comité central d'hygiène et de sécurité créé à l'article 1er est composé de : - Arrêté du 14 novembre 2003 Art. 1

Article L212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 34

Code monétaire et financier

variable ou les sociétés professionnelles de placement à prépondérance immobilière à capital variable, qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation revêtent la forme nominative.

Article R214-210

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 76

Code monétaire et financier

et les sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié.

Article R3441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 06

Code des transports

Les unions que les sociétés coopératives de transport routier de marchandises et les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier de marchandises peuvent constituer en application de l'article 5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée

Article R464-24-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 57

Code de commerce

Le pourvoi en cassation prévu à l'article L. 464-8-1 est formé dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance du premier président ou de son délégué.

Article 223 WW ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 79

Code général des impôts

I. - Les montants nécessaires au calcul et à la déclaration de l'impôt complémentaire sont convertis dans la monnaie de consolidation du groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national conformément à la méthode de conversion prévue par la

Article Annexe

—

Cette commission est compétente pour connaître, par délégation du comité technique paritaire, les questions relatives à la formation : programme de formation, bilan financier, bilan scolaire.

Page 18 · 43 058 résultats

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