Codes de loi français

Article 14-12

délivrance d'un passeport, d'un visa, aux vaccinations, examens biologiques de dépistage et traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'autorité sanitaire compétente (non pris en charge par un organisme de sécurité sociale), les taxes

Article 1

, de la gestion des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée transmises dans le cadre de ces dispositifs ainsi que du reversement de la taxe sur la valeur ajoutée revenant aux autres Etats membres de l'Union européenne.

Article 111 quater G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 70

sur la valeur ajoutée pour les redevables qui acquittent cette taxe selon les modalités prévues au premier alinéa du 2 de l'article 287 du code général des impôts susvisé ou sur celle déposée au cours du mois suivant la fin de chaque trimestre civil

Article L59 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 22

-La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition

Article 245

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 65

Des prorogations du délai prévu au II de l'article 270 du code général des impôts peuvent être accordées par le directeur départemental ou régional des finances publiques dont dépend le service des impôts mentionné au I de l'article 244, sur demande motivée

Article Annexe I

(en euros) COMPOSANTES DE L'ASSIETTE DU PRÉLÈVEMENT FIP CA 2012 Taxes de publicité et droit d'enregistrement 2 648 374,92 2 964 938,30 Taxes additionnelles aux droits d'enregistrement 1 650 945,20 2 503 998,00 Autres impôts et

Article 46-1

I. - Sont affectés à l'Agence nationale des titres sécurisés, dans la limite des plafonds annuels prévus, le cas échéant, pour chacun d'entre eux, le produit des taxes suivantes : 1° La taxe fixe sur l'immatriculation des véhicules prévue au 1° de l'article

Article 144

-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 69

-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article L2331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 72

Les recettes fiscales de la section d'investissement comprennent : 1° Le produit de la part communale de la taxe d'aménagement, prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts ; 2° Le montant des contributions aux dépenses d'équipements publics

Article 242-0 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 60

Pour les assujettis placés sous le régime simplifié d'imposition, le crédit de taxe déductible résulte des énonciations de leur déclaration annuelle. La demande de remboursement est déposée avec cette déclaration.

Article 67

d'euros du montant de la provision pour hausse des prix prévue au onzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et inscrite au bilan à la clôture de l'exercice au titre duquel cette taxe est due ou à la clôture de l'exercice précédent

Article 2

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. II.

Article 4

Les redevables de la taxe déclarent annuellement, sur un imprimé conforme au modèle prescrit par la direction générale des finances publiques, au service des impôts des entreprises du lieu où se situe l'établissement concerné, le nom de l'enseigne commerciale

Article Annexe

4 000 1406 Impôt de solidarité sur la fortune 306 000 1408 Prélèvements sur les entreprises d'assurance ― 21 353 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle 250 000 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation

Article 54

prévue à l'article 879 du code général des impôts.

Article 23

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1520, Art. 1636 B undecies, Art. 1641 II.-A.

Article 1

des impôts du lieu de situation de ces biens.

Article L55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 86

Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes

Article 12

- Code général des impôts, CGI. Art. 278 sexies-0 A A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.