Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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40 964 résultats pour « (sur le premier et le troisième moyens réunis) appel correctionnel ou de police »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 77
moins six mois effectués dans un emploi comportant l'exercice des attributions attachées à la qualité d'agent de police judiciaire ; - aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant satisfait aux épreuves d'un
Article L512-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 04
et des effectifs de leurs services de police municipale.
Article 4
Les corps de contrôle peuvent demander aux organismes ayant fait appel à la générosité du public une communication de leurs comptes, afin de s'assurer du montant des ressources collectées.
Article D161-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 17
cotisations mentionnées aux premier et deuxième alinéas du I ont été perçus au cours de deux mois civils, le revenu mentionné au premier alinéa correspond à la moyenne mensuelle desdits revenus.
Article R612-34-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 57
Pour l'application du 2° du I de l'article L. 612-35-1 et sous réserve du troisième alinéa du présent article, les mesures de police prononcées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont notamment publiées pour une durée d'au moins cinq
Article L621-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
Dans les mêmes conditions, un ou plusieurs autres patrimoines du débiteur peuvent être réunis au patrimoine visé par la procédure, en cas de confusion avec celui-ci.
Article 2
La direction du secrétariat général pour l'administration cité à l'article 1er est assurée, sous l'autorité du préfet de police, par un préfet qui porte le titre de préfet, secrétaire général pour l'administration.
Article R522-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 90
Ce plafond est majoré de 25 % par enfant à charge à partir du premier et de 30 % par enfant à charge à partir du troisième.
Article D4311-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27
Le conseil régional élit en son sein les membres qui constituent la formation restreinte appelée à délibérer dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article L. 4312-5.
Article R3411-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 31
à établir avec les milieux scientifiques nationaux, étrangers ou internationaux et les demandes d'habilitation à délivrer les diplômes nationaux de troisième cycle.
Article L224-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 91
de restitution de l'épargne appropriées à sa situation et de confirmer, le cas échéant, le rythme de réduction des risques financiers dans le cadre d'une allocation mentionnée aux troisième à sixième alinéas de l'article L. 224-3.
Article L224-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 91
de restitution de l'épargne appropriées à sa situation et de confirmer, le cas échéant, le rythme de réduction des risques financiers dans le cadre d'une allocation mentionnée aux troisième à sixième alinéas de l'article L. 224-3.
Article 230-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 79 > 34
L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité dresse procès-verbal de chacune des opérations de mise en place du moyen technique mentionné à l'article 230-32 et des opérations d'enregistrement des données
Article 9
Les déperditions thermiques d'un bâtiment par transmission à travers les parois et les baies sont caractérisées par le coefficient moyen de déperdition par les parois et les baies du bâtiment, appelé U bât 2
LEGIARTI000020220833
. - Opérations sur des débits : Signature Cette déclaration doit être adressée, accompagnée du moyen de paiement, pour le 25 du mois suivant celui au titre duquel elle a été établie à la recette régionale des douanes de Paris - Ile-de-France, 14, rue
Article 63-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 19
l'officier de police judiciaire.
Article L156-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97
de la commune. " ; 5° Au premier alinéa de l'article L. 113-1, les mots : " ainsi que les agents de police municipale et les gardes champêtres, en vertu de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Article R2-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 19 > 42
I. − En application de l'article 15-3-1-1, toute victime d'une infraction pénale peut déposer plainte ou voir recueillir ses déclarations par un officier ou agent de police judiciaire par un moyen de télécommunication audiovisuelle. II.
Article R172-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88
Avant l'établissement de la police ou d'un avenant, la preuve de l'engagement des parties peut être établie par tout moyen, notamment par arrêté d'assurance ou note de couverture.
Article R175-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88
Avant l'établissement de la police ou d'un avenant, la preuve de l'engagement des parties peut être établie par tout moyen, notamment par arrêté d'assurance ou note de couverture.
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