Article R175-3 · Code des assurances — CodexAI
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R175-3
Article R175-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88
Code des assurances
En vigueur
Depuis le 1 avril 2018
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Texte de l'article
Avant l'établissement de la police ou d'un avenant, la preuve de l'engagement des parties peut être établie par tout moyen, notamment par arrêté d'assurance ou note de couverture.
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