Codes de loi français

Article 5

En matière de contentieux du recouvrement, le trésorier-payeur général, ou le directeur départemental des finances publiques, est le chef de service compétent pour les contestations relatives au recouvrement de la taxe professionnelle et à l'ensemble

Article L334-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 84

par l'article 261 G du code général des impôts.

Article R60-2 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 18

A la demande de l'un de ses membres, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à

Article 1636 B septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 93

I. – Les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires votés par une commune ne peuvent excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l'année précédente pour la même taxe dans l'ensemble des communes

Article 1

Sont considérées, au sens de la loi susvisée du 4 janvier 1978, comme petites et moyennes entreprises quel que soit leur statut juridique, les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 200 millions de francs hors taxes ou dont les effectifs

Article 69

L711-17-1 II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article Annexe 2

TABLEAU DE BORD Libellé Moyenne Médiane CEF CEF CEF CEF ...

Article 242-0 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 60

un crédit de taxe déductible.

Article 13

L334-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 278 bis, Art. 278 ter, Art. 278 quater, Art. 278 sexies, Art. 278 septies, Art. 279 III.

Article 202

Section 1 : Prime de retour à l'emploi., Art. L5133-1, Art. L5133-2, Art. L5133-3, Art. L5133-4, Art. L5133-5, Art. L5133-6, Art. L5133-7, Art. L5135-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art.

Article 38

L162-1, Sct. Chapitre II : RÉGIMES DE MUTUALISATION DES DÉCLARATIONS, Art. L174-2 -Code des douanes Art. 266 undecies A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 61

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code général des impôts directs et taxes assimilées art. 345

Article Annexe 7-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 96 > 14

PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA BOURSE COMMUNE Tableau n° 1 PRODUIT HORS TAXES COEFFICIENT CALCUL De 0 à 100 000 euros (a) De 100 000 à 200 000 euros (b) De 200 000 à 500 000 euros (c) De 500 000 à 1 000

Article 2

lors de vérifications coordonnées dans le cadre de l'assistance internationale, concurremment avec les autres services des impôts compétents, les opérations suivantes : a) Le contrôle de tous impôts, droits et taxes dus par toutes personnes physiques

Article 70

L452-1-1, Art. L452-4-1 A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct. Section XIII sexies : Taxe sur les plus-values de cession d'immeubles autres que des terrains à bâtir, Art. 1609 nonies G III.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 42 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1727 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 75

-Les 1° à 7° et 9° du I et le III s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2015 aux contribuables qui étaient exonérés, l'année précédant l'année d'imposition, de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application des articles 1390

Article L228 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 14

Lorsque l'administration a déposé une plainte tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière

Article 4-1

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans les conditions suivantes : 1° Au f de l'article 2-1, les mots : "dans la région ou le département où ils sont diffusés” sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie

Article 5

I-A modifié les dispositions suivantes : A-Code général des impôts, CGI. Sct. Section XX : Taxe sur les transactions financières, Art. 235 ter ZD, B-Code général des impôts : Art. 1788 C, C.