Codes de loi français

Article 74 S septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 13

L'option mentionnée à l'article 150 VL du code général des impôts est irrévocable.

Article 196

territoriales ainsi que les recettes résultant du relèvement, au delà de 3,8 %, du taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement intervenu en application du second alinéa de l'article 1594 D du code général des impôts assurent, pour

Article 140

-Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 44 II.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article R2333-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31

l'année d'application de la délibération : 1° Les dates de début et de fin de la période de perception ; 2° Les tarifs de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, arrêtés par délibération

Article R*114 A-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 89

Les dispositions du décret n° 79-1025 du 28 novembre 1979, autres que celles du (paragraphe) (1) 3 de l'article 4 et de l'article 22 concernant les limites de l'échange de renseignements, sont étendues à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement

Article L423-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

, des procédures d'établissement de l'impôt, du recouvrement et des sanctions celles figurant au livre II du code général des impôts et au livre des procédures fiscales qui sont applicables aux droits de timbre ; 2° S'agissant du contentieux de l'assiette

Article 130

L133-5-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1929 ter, Art. 1929 sexies A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article L2333-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 34

Des communes touristiques et des stations classées de tourisme relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ; 2° Des communes littorales, au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ; 3° Des communes

Article 328 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 53 > 89

L'exonération de taxe d'aménagement prévue au 2° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts en faveur des constructions de locaux d'habitation et d'hébergement s'applique dès lors qu'elles sont financées dans les conditions prévues au

Article 85

B.-1° Sous réserve des dispositions des 2°, 3°, 4° et 5°, le taux de référence mentionné au A est : 1.

Article L135 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 10

Elle transmet également à l'établissement public de coopération intercommunale la liste des locaux à usage de logement soumis à la taxe sur les logements vacants au sens de l'article 232 du code général des impôts ou ceux relevant de la taxe d'habitation

Article 2

formation, prévues au 3° de l'article R. 6331-63-6 du code du travail, ne peuvent excéder, au titre d'un exercice, des plafonds calculés selon les modalités définies ci-après : 4 % du montant des fonds provenant de la contribution prévue au a) du 2°

Article 85 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 79

Stockage ou entreposage de biens importés conformément au 2 du I de l'article 291 du code général des impôts ou au 3 de l'article 294 du même code ; b.

LEGIARTI000028091556

Non soumis à la taxe ― 2.

Article Annexe I

4 au code général des impôts, supérieur ou égal à 3,4 ; 3° Une pompe à chaleur géothermique de type eau/ eau ayant un coefficient de performance, tel que défini au 3° du b du 3 de l'article 18 bis de l'annexe 4 au code général des impôts, supérieur ou

Article 223 VS bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Ne constituent pas des impôts couverts : 1° L'impôt complémentaire dû par une entité constitutive au titre d'un impôt national complémentaire qualifié ; 2° L'impôt complémentaire dû par une entité mère au titre de la règle d'inclusion du revenu qualifiée

Article L80 P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 85

-Lorsqu'ils constatent qu'un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée non établi dans l'Union européenne et fournissant des services par voie électronique, au sens du 12° de l'article 259 B du code général des impôts, par l'intermédiaire d'une interface

Article 5

En matière de contentieux du recouvrement, le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques est le chef de service compétent pour les contestations relatives au recouvrement de la taxe professionnelle et de ses taxes additionnelles

Article L182

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 18

En ce qui concerne la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce, par dérogation au dernier alinéa du même article 991, dans le délai fixé par l'article L. 176

Article 29

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1695 quater, Art. 1681 septies, Art. 1681 quinquiesA modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.