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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201607
14 décembre 2017
Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société X... avocats, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat du groupement Civis protection juridique, l'avis
SECTION
CETAT:CETATEXT000007775216
11 octobre 1991
Kessler, Auditeur, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Maurice X... et de Me Guinard, avocat de Maître Y... (S.C.P.
ECLI:FR:CCASS:2019:C200526
11 avril 2019
le nom d'un nouvel avocat chargé du dossier, que tel n'est pas le cas, cette carence n'étant pas couverte par la production aux débats d'un extrait de la décision du conseil de l'ordre des avocats de
Trib. de Commerce
69c10736cdc6046d47a18f1d
22 janvier 2026
plaidants, Maître HELEINE Estelle - [Adresse 4], Avocat postulant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100587
9 juillet 2025
[C], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'ordre des avocats au barreau de Paris et du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, en qualité de représentant de l'ordre, et l'avis de M.
Chambre 01
6a0b3e23cdc6046d4717574d
3 avril 2026
[S] [G], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Alexia NAVARRO, avocat au barreau de LILLE, Me Imad TANY, avocat au barreau D’AMIENS S.A.R.L.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007763866
10 août 1988
Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret du 30 septembre 1953 : "Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation est obligatoire pour
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007724277
12 février 1988
Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 dispose : "le recours en révision ... doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil, même
ECLI:FR:CCASS:2016:C101029
28 septembre 2016
Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 2015), que la société d'avocats V... et Overy LLP, a conclu, le 27 juillet 2007
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00235
2 mars 2021
Lors de la notification de ses droits, il a encore demandé à bénéficier de l'assistance d'un avocat.
1ère Chambre civile
69d8a0a7cdc6046d47bd0768
9 avril 2026
au barreau d'AMIENS, subsittué à l'audience par Me Florence SMYTH de la SCP MONTIGNY DOYEN, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Arnaud ANDRIEU, avocat au barreau de BEAUVAIS S.A
6137226bcd580146773fcc98
21 mars 1995
SCP Célice et Blancpain, avocat de M.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007753510
8 novembre 1989
Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "le recours en révision doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02189
23 août 2017
, le juge l'avise qu'elle sera défendue lors du débat par un avocat de son choix, ou si elle ne choisit pas d'avocat, par un avocat commis d'office ; que le 26 avril 2017 le juge d'instruction de Créteil
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01164
19 septembre 2023
[F] a écrit à ce même avocat pour lui indiquer son intention de le saisir. 5.
ECLI:FR:CCASS:2021:C100108
3 février 2021
Y..., avocat associé au sein de la société d'avocats [...]
ECLI:FR:CCASS:2016:C201162
30 juin 2016
, avocat de la société IFL avocats, l'avis de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:C200145
15 février 2024
Sur le rapport de Mme Isola, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [Z], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [T], et l'avis de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C201383
10 décembre 2020
(l'avocat) a été désigné afin de la représenter devant un tribunal de grande instance. 2.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100593
24 septembre 2025
Selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 janvier 2024), M. et Mme [P], dirigeants et associés de la société Diga, ont mandaté Mme [L], avocate (l'avocat), afin d'interjeter appel d'un jugement du 13 octobre 2017
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