The conditions for expulsion of [the applicant] as set out in section 22(1)(iv), read with section 26(1), of the Aliens Act, have been met.

Article 10- ter (provisions concerning the identification of illegal aliens found on the national territory or rescued during rescue operations at sea) “1.

  1 (3), of the Aliens Act (see paragraph   21 below). 15.

rendu le 28 mai 2019 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne Pays-de-Loire, dont le siège est [Adresse 1]

Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), au profit : 1 / de la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre

Stanislas, Pulchérie Y..., demeurant cité Budon, 97128 Goyave, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (1e chambre), au profit : 1 / de la Société industrielle

Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), au profit : 1 / de la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre, société

Le salarié est toujours en poste au sein de la société Alten. 4.

[R] [C], gérant et associé unique de la société [1], est mis en examen des chefs susvisés. 3.

[U] [P], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2014 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Its point 19 provides that an asylum application is considered to have been submitted when it is submitted to one of the institutions listed in Article 67 § 1 of the Aliens Law and in line with the requirements

le plan d'alignement de cette route ; 2) l'arrêté municipal approuvant le plan d'alignement.

à l'AGRASC rendue par le procureur de la République ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

If the decision cannot be put into effect in the manner indicated above or if special reasons exist, the alien may be sent to another country (chapter 8, sections 1-5).

[Z] [A], domiciliés tous deux [Adresse 1], 3°/ M.

[E] [T], 2°/ Mme [Z] [S], épouse [T], domiciliés tous deux [Adresse 1], 3°/ M.

Faits et procédure 1.

[C] [N], domiciliés tous deux [Adresse 1], 3°/ M. [Y] [Z], 4°/ Mme [F] [C], épouse [Z], 5°/ M.

l'assemblée générale des copropriétaires du 17 octobre 1989 ayant décidé la vente de la loge de concierge ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1