de la société SECOM et a assisté son fils lors d'un entretien avec l'un des principaux clients de celle-ci, ce qui constitue des agissements déloyaux dérogeant à l'obligation générale de non concurrence

Sur la concurrence déloyale Les sociétés Café Jules et SSKK considèrent que le maintien illicite sur le domaine public de la société Flac constitue un acte de concurrence déloyale.

que constituent les actes de concurrence déloyale.

de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts Affaire : [C] [B] C/ Société GROUPE [B] ASSURANCES Grosse délivrée le : à :

X... des actes de concurrence déloyale constitués par une communication déloyale s'inscrivant dans le droit fil de celle des sociétés E...

Alain X... caractériserait des actes de concurrence déloyale et parasitaire, arguant d'actes distincts de ceux qualifiés de contrefaçon ; Mais que, comme exposé ci-dessus, l'utilisation des données et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme Sodifac, ayant son siège social à Roubaix (Nord), ..

Sur les faits de concurrence déloyale et de parasitisme Ainsi que le conclut exactement l'intimé, les faits de concurrence déloyale et de parasitisme sont distincts de la contrefaçon puisqu'ils ne tendent

Bien que présent lors de la venue de l'huissier de justice, cela ne prouve pas un acte de concurrence déloyale.

[U] n'ont commis aucun fait fautif de concurrence déloyale à l'encontre de la société Citya Belvia [Localité 1]'; - débouté la société Citya Belvia [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes et de toutes

déloyale.

1 du code de procédure pénale : M.

engageant sa responsabilité délictuelle pour concurrence déloyale qui ouvre alors droit à une action en indemnisation à son encontre.

que la société Mylan venant aux droits de la société Merck génériques fait grief à l'arrêt de dire que celle-ci a commis des actes de concurrence déloyale et de parasitisme et de la condamner en conséquence

Par acte du 30 novembre 2012, leur reprochant des actes de concurrence déloyale consistant en l'octroi de délais de paiement excessifs et de prêts contraires au monopole bancaire, la société ABC Food a

(Paris, 28 avril 2006), statuant en matière de référé, que la société Mag systèmes qui avait pour objet la distribution et la maintenance des produits de la société suisse Kern AG, a été cédée au concurrent

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, s'estimant être victimes d'actes de concurrence

, Vu la jurisprudence relative au dénigrement en matière d'acte de concurrence déloyale, Vu les articles 873 al. 1 et al. 2 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats ; Confirmer

un acte de concurrence déloyale à son encontre, le stationnement des véhicules des intimées utilisés à des fins essentiellement publicitaires sur la voie publique [Localité 1] dans les zones

déloyale, alors, selon le moyen, d'une part que ne constitue pas un acte de concurrence, dont le salarié doit réparation, la démission licite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les salariés