/ que la responsabilité quasi délictuelle peut être engagée lorsqu'il est démontré une faute consistant en un acte de concurrence déloyale ; que l'action en responsabilité pour concurrence déloyale est

déloyale dirigée contre l'AINF alors, selon le moyen : 1 / que l'exercice par une société d'une activité commerciale concurrente à celle d'une association sans but lucratif ne peut constituer un acte

Michel Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que ne saurait constituer un trouble manifestement illicite par concurrence déloyale ou publicité mensongère le fait par un concurrent d'utiliser comme

; 4°/ que l'appropriation, par des procèdes déloyaux, d'informations confidentielles relatives à l'activité d'un concurrent constitue un acte de concurrence déloyale ; qu'en retenant qu'aucun acte de

/ que l'embauchage massif par une société des salariés d'une entreprise concurrente ayant conduit à la désorganisation de cette dernière caractérise un acte de concurrence déloyale ; qu'

Faits et procédure 1.

pour concurrence déloyale.

limite que dans la commission d'actes de concurrence déloyale ; qu'en l'espèce, pour considérer qu'une faisceau de présomptions établirait le caractère manifestement illicite des activités de la société

Daniel X... s'engage à souscrire une clause de non-concurrence..." ; qu'il s'ensuit que, ayant formellement constaté des actes de concurrence déloyale de la part de M.

avait commis des actes de concurrence déloyale caractérisés par un débauchage de personnel et un détournement de clientèle aura pour conséquence la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la

Constitue un acte de concurrence déloyale le fait, pour une société à la création de laquelle a participé le salarié d'une société concurrente, de débuter son activité avant le terme du contrat de travail

et septième branches : Attendu que la société RCI fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en toutes ses dispositions, "sauf à dire que les actes de concurrence déloyale ne concernent que

est illicite lorsqu'elle s'accompagne de procédés déloyaux, constitutifs d'actes de concurrence déloyale ; qu'en retenant que la création de la société Quattrobi France par M.

organisé, constitutifs d'actes de concurrence déloyale, la société Upsa les a assignées, ainsi que la société Pharmacie [X] [Adresse 1], dirigée par M.

Faits et procédure 1.

La société Facto communication fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y a pas lieu à référé, alors « que constitue un acte fautif de concurrence déloyale à l'origine d'un trouble manifestement illicite le

déloyale déjà avérée, a ajouté une condition à la loi et partant violé l'article 1382 du Code civil ; 6 ) qu'un prétendu usage ne saurait autoriser des pratiques illicites et constitutives de concurrence

neufs après d'un concessionnaire ; que la dissimulation de la qualité de véhicule neuf révèle en soi la volonté de fraude caractéristique d'une concurrence déloyale aggravée ; qu'elle permet en outre