SOCIETE VORTEX demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 mars 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature à l'exploitation de services de radiodiffusion

. ; la SOCIETE SERC FUN RADIO demande l'annulation de la décision du 18 mars 1997 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à l'exploitation de services de radiodiffusion

la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 mars 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion

Article 57 § 1 "Les concessions de réception de radiodiffusion autorisent leur titulaire à capter des émissions de radiodiffusion suisses et étrangères en réception privée ou publique."

Le Conseil veille également au juste équilibre entre les réseaux nationaux de radiodiffusion, d'une part, et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, d'autre part.

Conseil d'Etat, présentée pour la SARL Radio Impact FM, dont le siège est 14 rue Pailleron à Lyon (69004), représentée par son gérant en exercice ; la SARL Radio Impact FM demande au Conseil d'Etat : 1°

présentée par l'ASSOCIATION DES USAGERS DES MEDIAS D'EUROPE, dont le siège est ..., représentée par sa présidente en exercice ; l'ASSOCIATION DES USAGERS DES MEDIAS D'EUROPE demande au Conseil d'Etat : 1°

ETAIT LA SOCIETE IMMOBILIERE BRUNO ROSTAND A FAIT EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 22 JUILLET 1975 ; QUE, FAISANT ETAT DE GENES A LA RECEPTION DE LA RADIODIFFUSION

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 décembre 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à l'exploitation d'un service de radiodiffusion

. ; la SOCIETE D'EXPLOITATION DE "RADIO FINANCE" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 mai 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature pour l'exploitation

; l'ASSOCIATION RADIO TELEVISION DU DIOCESE DE METZ RADIO JERICHO demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 septembre 2000 de la commission du Fonds de soutien à l'expression

L'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que, 'lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer : 1° A sa

VORTEX, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris (75002), représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat : 1°

Vu, 1°) sous le n° 341051, la requête, enregistrée le 29 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES AGENCES DE PRESSE TELEVISEE, dont le siège est situé 24

Les cinq principales sociétés de radiodiffusion émettant au niveau national couvrirent les élections.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 21/03953 N° Portalis 352J-W-B7F-CUAHW N° MINUTE : Assignation du : 10 Mars 2021

Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE QUINTO AVENIO, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris (75002), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE QUINTO AVENIO demande au Conseil d'Etat : 1°

présentés par la SOCIETE SA VORTEX, dont le siège est 37 bis, rue Greneta à Paris (75002), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE SA VORTEX demande au Conseil d'Etat : 1°