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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372561cd5801467741d36e

Cassation

5 juin 1997

5 juin 1997

1996, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 8 octobre 1996; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

613725e3cd580146774214c8

Cassation

5 septembre 2000

5 septembre 2000

pourvu en cassation le 18 octobre 1999 ; que, suite à sa demande présentée le 10 novembre 1999, le président de la chambre criminelle lui a accordé, le 23 novembre 1999, la dérogation prévue par l'article 585

Source officielle
CC

cr

613725e3cd58014677421510

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 22 mars 2000 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

613725e5cd580146774215c4

Cassation

13 septembre 2000

13 septembre 2000

1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 19 novembre ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

613725e5cd58014677421616

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 29 juin 2000 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

613725e8cd5801467742172c

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

juillet 2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 2 mai 2000 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

613725e8cd5801467742173d

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

juin 2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 2 mai 2000 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421823

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

juin 2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 2 mai 2000 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218b0

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

d'un mois après la date du pourvoi, formé le 9 mars 2000 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard des dispositions de l'article 585

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218b1

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

d'un mois après la date du pourvoi, formé le 9 mars 2000 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard des dispositions de l'article 585

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218b2

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

d'un mois après la date du pourvoi, formé le 9 mars 2000 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard des dispositions de l'article 585

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218b3

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

d'un mois après la date du pourvoi, formé le 9 mars 2000 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard des dispositions de l'article 585

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218e1

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 24 juillet 2000 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

613725edcd58014677421992

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 15 février 2000 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421a87

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 24 novembre 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421bf6

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 7 mars 2000 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421c79

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 4 février 2000 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421cc7

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 16 août précédent ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d2a

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 25 septembre 2000 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, ils ne sont pas recevables au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421d6e

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

2001, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 12 avril 2001 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle

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