X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1003-7-1 du Code rural, selon lequel les personnes qui mettent en valeur une exploitation agricole sont

sur les parcelles cadastrées AB 1003, 1006, 1094, 1097, 1002, 948, 263 et 949 à Pont-Saint-Martin ; 2°) constater d'éventuels désordres au cours des travaux et à l'issue du chantier, de se prononcer

Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R.516-42 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET N° 82-1073 DU 15 DECEMBRE 1982 : ATTENDU QUE M. Y...

[V] ET FILS comme un « professionnel » au sens du code de la consommation, de sorte que les dispositions dudit code sont applicables au litige, de même que celles de l’arrêté du 24 janvier 2017 dès lors

L. 2261-19 du code du travail.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : X 25-13.713 Demandeur : M., [C] Défendeur : la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Nord-Est Requête n°

2007-1485 du 18 octobre 2007 ; - le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

professionnelle de Madame Florence Parly LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; - le code

président du jury d'examen de l'université de Tours sur sa contestation reçue le 1er juillet 2021 de la note de 8/20 qui lui a été attribuée à l'oral de l'épreuve d'aptitude prévue par le décret n°2003-1073

Elle soutient que : - en application des dispositions du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 et du code du travail, elle ne peut être contrainte de recevoir ses bulletins de paye par l'intermédiaire de

postulant Maître Charles AUDOUARD, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, Avocat au Barreau de PARIS, ET : Monsieur, [Z], [X], artisan - travaux

arrêts confirmatifs attaqués (Dijon, 22 mars 1985) d'avoir mis à néant sa décision, alors, d'une part, qu'en vertu des articles 1061, dans sa rédaction issue du décret n° 80-807 du 14 octobre 1980, et 1003

; ils demandent au Conseil d'Etat l'annulation des paragraphes 3.1.1 et 10.8 de l'instruction du 28 août 2001 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, relative à l'application du code

Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

part, la délibération n° 93-1052 du 9 juillet 1993 de la commission permanente du conseil régional relative au régime indemnitaire des agents régionaux, d'autre part, les délibérations n°s 93-1051, 1053

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 30 et 31 de la même Ioi, 593 du Code