Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme Y..., qui a été au service

du code du travail, manque de base légale au regard des articles L. 410-1 et L. 412-11 du code du travail, la société Véolia fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation de M.

de l'organisation judiciaire et l'article L. 431-1 et L. 433-11 du Code du travail ; 2 / que le juge d'instance ne saurait être compétent pour trancher la question de la reconnaissance de l'unité économique

de procédure pénale, en vertu duquel ledit pourvoi est recevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 411-11 du Code du travail, 2, 3 et

confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.143-3, L.320, L.324-9, L.324-10, L.324-11 du Code du travail, 515, 593 du Code de

du code du travail ; que le licenciement n'est pas nul, mais sans cause réelle et sérieuse ; que sur le fondement de l'article 1235-3 du code du travail Madame X... demande une somme de 31.600 €, soit

du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 223-11 du code du travail que l'indemnité correspondant à trente jours ouvrables de congés payés est égale au dixième de la rémunération totale perçue

à durée déterminée », la cour d'appel a violé les articles L. 1242-10 et L. 1242-11 du Code du travail ; 6°) ALORS QUE l'employeur peut rompre discrétionnairement et à tout moment la période d'essai

du code du travail ; 2°/ que le syndicat qui agit pour la défense des intérêts collectifs des salariés sur le fondement des dispositions de l'article L. 411-11 du code du travail est irrecevable à

à la demande de paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 324-11 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé ainsi le texte

du Code du travail ; 3 / qu'en application des articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code du travail, tous les syndicats représentatifs dans l'entreprise doivent être appelés à la négociation des accords

du personnel dans les différents collèges ; que le Tribunal a réparti le personnel dans les différents collèges ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé l'article L 2324-13 du Code du Travail

du code du travail et 4 de l'accord-cadre européen sur le travail à temps partiel mis en oeuvre par la directive communautaire n° 97/ 81 du 15 décembre 1997 ; Mais attendu que les salariés employés

litige antérieur à la conclusion de la convention litigieuse et, partant, a tiré des conséquences erronées de ses propres constatations en méconnaissance des articles L. 1237-11 du code du travail, 1134

du code du travail.

, sans déterminer quel était le fait générateur de la prime de soirée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-11 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de

L. 223-11, alinéa 1er, du Code du travail et le salaire maintenu en application du statut du personnel d'EDF, sont destinés à rémunérer le salarié pendant la durée du congé annuel et répondent à la même

L. 223-11, alinéa 1er, du Code du travail et le salaire maintenu en application du statut du personnel d'EDF, sont destinés à rémunérer le salarié pendant la durée du congé annuel et répondent à la même