K... a saisi le juge d'instruction d'une demande de mise en liberté en date du 19 mars 2020. 2.

N'ayant pas été entendu par le juge d'instruction depuis plus de quatre mois, M.

M... à l'égard des autorités helvétiques requérantes, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des article 593 et 696-32 du code de procédure pénale ; "2°) alors que lorsque

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. A la suite du décès de R...

Le juge d'instruction n'ayant pas répondu à cette nouvelle demande d'acte, l'avocat de M.

pénale, la chambre de l'instruction qui a refusé de faire application des dispositions de l'article 186-2 aux motifs, radicalement inopérants, que « U...

de l'instruction ayant relevé d'ailleurs que l'article 215-2 est inapplicable, a violé les textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Tania, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 16 février 2006, qui, dans l'information suivie contre elle pour meurtre aggravé, a rejeté sa demande

Vu les articles 161-1 et 167-2 du code de procédure pénale : 10.

[U] [Q] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 177/2020 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 2 mars 2020, qui, dans l'information suivie

Par arrêt du même jour, la chambre de l'instruction a ordonné un complément d'information. 4.

d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires aggravés, a dit n'y avoir lieu de saisir ladite chambre de l'instruction de son appel de l'ordonnance du juge de l'instruction, rejetant

et non à la chambre de l'instruction ; que la chambre de l'instruction, finalement saisie de cette demande après que par le conseil du mis en examen a alerté le parquet général sur ce dysfonctionnement

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Par ordonnance du juge d'instruction du 2 janvier 2025, M.

Par arrêt du 10 décembre 2024, la chambre de l'instruction a ordonné un supplément d'information auquel les autorités suisses ont répondu le 3 février 2025.

ayant pour objet de découvrir ou de convaincre l'auteur des faits dont le juge d'instruction est saisi ; que cet acte d'instruction a de nouveau ouvert le délai de prescription qui s'est lui-même trouvé

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.