[2] Instruction du recours.

2016 relative à la mise en œuvre de la procédure de réunification familiale des apatrides, réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire suite à la loi relative à la réforme du droit d’asile ; 2)

conseil d'administration de la RATP, de l'attribution du marché public concernant l'achat des nouvelles rames de RER de la ligne A au bénéfice de la société ALSTOM, notamment ceux concernant l'année 2008 ; 2)

sa demande de communication des documents suivants : 1) les tableaux relatifs au nombre et à la superficie des cellules de l'ensemble des établissements pénitentiaires français au 1er janvier 2017 ; 2)

le préfet de police à sa demande de communication par courrier électronique, au format PDF, d'une copie des documents suivants : 1) le formulaire de déclaration d'une manifestation politique à Paris ; 2)

[2] Instruction - Décret fixant les modalités d'obtention de pièces détenues par un tiers ou une partie - Légalité.

à 5 de ce jugement ; 2°) réglant dans cette mesure l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.

- OBLIGATION DE STATUER À NOUVEAU - ABSENCE - CONSÉQUENCE - POINT DE DÉPART DU DÉLAI DE RECOURS CONTRE LE REFUS DE PERMIS - DATE DE NOTIFICATION DE LA DÉCISION DU PRÉFET CONFIRMANT L'AVIS DE L'ABF - 2)

; CONSIDERANT QUE SI L'APPRECIATION SOMMAIRE DE LA DEPENSE, N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE NOUVELLE ESTIMATION A L'OCCASION DE LA SECONDE ENQUETE PRESCRITE PAR L'ARRETE DU PREFET DE LA LOZERE EN DATE DU 2

excès de pouvoir d'une délibération publiée au journal officiel du 31 mars 1989 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a enjoint à "Radio Solidarité" de réduire sa puissance d'émission ; Vu, 2°

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1°/ sa notation au titre de l'année 1989 ; 2°/ l'instruction n° 10 000 en date du 15 janvier 1979 du ministre de la défense, relative à la notation des officiers

L’instruction de la requête se poursuit, en revanche, s’agissant des autres conclusions qu’elle contient.

ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; EN TANT QU'ELLE APPROUVE LA CREATION DE DEUX ZONES "N° G" A SAINT GILDAS DE RHUYS ; VU 2° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 2 NOVEMBRE 1979, AU SECRETARIAT

CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR 1 UNE DECISION EN DATE DU 17 FEVRIER 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE MISE A LA RETRAITE AVEC BENEFICE DU PECULE 2

que la Fédération syndicale SUD PTT a intérêt à l'annulation de l'instruction attaquée ; que son intervention est recevable ; Considérant que l'instruction attaquée de la direction de la Poste du 26 janvier

CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR 1 UNE DECISION EN DATE DU 17 FEVRIER 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE DE MISE A LA RETRAITE AVEC BENEFICE DU PECULE, 2

du premier président de la Cour des comptes du 21 février 2012 relative aux formations communes à la Cour et aux chambres régionales des comptes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000

expressément, ces dispositions ne sont applicables qu'aux dépens occasionnés par les instances au cours desquelles l'acte attaqué ayant été retiré, la partie intéressée s'est désistée de sa demande. 2.