ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 7 juillet 1905
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634793
- Date
- 7 juillet 1905
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Police de la boulangerie - Taxe du pain - [1] Recours hiérarchique contre des arrêtés du maire relatifs à la taxe du pain - Compétence du ministre de l'agriculture. [2] Instruction du recours.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 7 juillet 1905
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634793
Données disponibles
- Texte intégral
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