des Etats contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle salariée doivent en outre, pour être admis sur le territoire de cet Etat, justifier de la possession

K... justifiait d'une possession continue et paisible jusqu'en 1994, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, exclu que la SCI puisse, au jour de l'assignation, justifier d'une possession trentenaire.

Alain Y..., demeurant ..., 2°/ de la société Thomas et Harisson, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

droits de l'homme trouve application ; qu'en l'espèce, les agents de l'administration, consécutivement aux deux contrôles effectués dans les locaux de la discothèque "Les Planches", les 29 juillet et 2

par la loi du 2 août 1983 pour déterminer la filiation paternelle de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Reims, 2 mai 2001

du code civil ; 2°/ que les principaux des faits caractérisant la possession d'état sont notamment que la personne a été traitée par celui dont on la dit issue comme son enfant et qu'elle-même l'a traité

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2020), Mme [G] [N] soutient qu'elle est française, par filiation maternelle, pour être née le 16 septembre 1974 à [Localité 2], [Localité 7] (Inde), de Mme [C]

, 2°/ à M.

Bernard Y..., demeurant "Maillebras", route de Monflanquin, Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), 2°/ de M.

[S] [D], domicilié [Adresse 2], 3°/ à Mme [X] [D], domiciliée [Adresse 4], tous deux pris en leur qualité d'héritiers de [R] [D], défendeurs à la cassation.

Jean X..., 2°/ Mme Gisèle Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1995 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit de M.

position 16 ; le témoignage de [O] [E], qui atteste avoir été embauché à la même période que [R] [Y] et être actuellement placé sur la qualification D niveau 2 position 16 depuis le 1er avril 2011 ; les

La Z... a reconnu Marie-José le 26 février 1975 ; que celle-ci l'a assigné, par acte du 1er juin 2001, afin que soit constatée sa possession d'état d'enfant naturel, à défaut l'existence d'un conflit de

2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Electricité de France, société anonyme, dont le siège est [...]                              , 2°

du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2 et L. 263-2 du Code du travail, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que Marc X... avait commis

[R] [A], 2°/ à Mme [U] [H], épouse [A], domiciliés tous deux [Adresse 5], 3°/ à M.

provisionnelle, la fin de non-recevoir déduite par le vendeur d'une clause de l'acte de vente, acceptée par les acquéreurs, limitant sa garantie aux désordres dénoncés dans le mois de la prise de possession