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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372597cd5801467741f06e

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

antérieurs à la citation ; Qu'ainsi le moyen est irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle

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CC

cr

61372597cd5801467741f06f

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

contraventions poursuivies ont été constatées entre le 28 mai et le 28 novembre 1990, que les titres exécutoires collectifs en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées ont été émis entre le 22

Source officielle
CC

soc

61372159cd580146773f3045

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

décompte même en le ramenant à 4 heures supplémentaires par jour, ce qui est incompatible d'ailleurs avec les propres constatations de l'arrêt selon lesquelles le service de Mlle Y... se terminait le soir à 22

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423449

Cassation

4 septembre 2001

4 septembre 2001

droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

cr

61372624cd5801467742344c

Cassation

5 septembre 2001

5 septembre 2001

droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

cr

61372624cd5801467742344d

Cassation

11 septembre 2001

11 septembre 2001

droits de la défense ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

cr

61372626cd58014677423575

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

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CC

cr

61372626cd58014677423576

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

droits de la défense ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

cr

61372628cd5801467742362b

Cassation

19 septembre 2001

19 septembre 2001

droits de l'homme ; Que, dès lors le moyen est irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

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CC

cr

61372628cd5801467742362c

Cassation

19 septembre 2001

19 septembre 2001

droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

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CC

cr

61372628cd5801467742363c

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

cr

61372628cd5801467742363d

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

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CC

cr

61372629cd5801467742368d

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

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cr

6137262acd58014677423717

Cassation

19 septembre 2001

19 septembre 2001

droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

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cr

6137262acd58014677423718

Cassation

19 septembre 2001

19 septembre 2001

Steve, contre l'arrêt n° 15 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 11 janvier 2001, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 22 amendes

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cr

6137262acd58014677423723

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

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cr

6137262acd58014677423724

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

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cr

6137262ccd5801467742381e

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due au

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cr

6137262ccd58014677423836

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

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6137262ccd58014677423848

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

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