455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'en tout état de cause, seuls les délégués en surnombre auraient pu voir leur mandat annulé alors qu'il résulte expressément du jugement que le nombre

908 du code de procédure civile, au regard des dispositions des articles 562 et 954 du code de procédure civile. 11.

Larabi agissant en son nom personnel : Vu les articles 583 et 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

450 du code de procédure civile

L 433-1 et R 433-1 du Code du travail et les articles 132 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que les travailleurs intermittents sont pris en compte dans l'effectif au prorata de

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-4, 314-1 et suivants du Code pénal, L. 133-8 et L. 135-2 du Code du

131-38 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 236-2 à L. 236-4, L. 263-4, L. 263-2-2, L. 321-9 et L. 620-6 du Code du travail, 2, 485, 509, 515, 591, 593 et 609 du Code de procédure pénale,

[M] la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Fixer au passif de la procédure collective de la société [K] la somme de 8.000 euros due par celle-ci à l'indivision

 805 du Code de Procédure Civile.

12 du nouveau Code de procédure civile et viole par là-même l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt n'a pas méconnu l'objet du litige en relevant la stipulation d'objets

450 du code de procédure civile

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 111-4, 121-3, 321-1, 321-9 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X.

1315, alinéa 1er du code civil devenu l'article 1353, alinéa 1er. » Réponse de la Cour 10.

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées le 27 février 2026, et au visa de l'article 16 et des articles 132 et suivants du code de procédure civile, l'étude de notaires [B] [V] demande

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 175 ancien du Code pénal, 112-1, 131-26, 432-12 et 432-17 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

222-13, 2, R. 625-1 du Code pénal, 8, 9 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant