L. 55 du Code des débits de boissons, prévoyant une incapacité professionnelle résultant de plein droit d'une condamnation, sont incompatibles avec celles des articles 132-17 du Code pénal et 6. 1 de

319 du Code pénal, L.

mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; qu'aux termes de l'article L 625-3 du code de commerce les instances en cours devant

L. 221-17 du Code du travail, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'abord, que l'abrogation ou la modification, prévue

susvisé régulièrement produit, et comportant un décompte détaillé pour les années 1988 à 1991, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en confirmant la prise en

convention ou d'un accord d'entreprise soumis aux dispositions de l'article L. 132-26 du code du travail ; que, selon l'article 22 bis 7 de l'annexe 1 de la convention collective nationale des transports

le cadre de cette procédure engagée selon les dispositions de l'article 41-4 du code de procédure pénale ; qu'en outre, en raison de la nature établie des biens saisis considérés comme étant authentiques

1721 du Code civil et 17-3 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route dite CMR; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour effectuer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité

recourir à une mission d'expertise, prise en charge par l'employeur, que dans le cadre et dans les conditions prévus par l'article L. 4614-12 du code du travail, dans sa rédaction, applicable à La Poste

et de l'habitation et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que les époux X... faisaient valoir dans leurs conclusions que, même si l'on admettait que le document du 17 novembre

décembre 1990, alors que, selon les articles R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, ladite ordonnance aurait dû intervenir au cours de la première quinzaine du mois décembre ; D'où

L. 434-17 du code de la sécurité sociale ; qu'en mettant en oeuvre un mécanisme d'indexation non prévu par ces dispositions, la cour d'appel a violé ce texte par refus d'application" ; Vu les articles

173 francs le montant de l'indemnité qui lui est due, à la suite de l'expropriation de biens lui appartenant, au profit de la commune de Tournon, alors, selon le moyen, "que l'article L. 13-15-II du Code

1134 du Code civil et 17 de la CMR ; alors, en outre, qu'il résulte du rapport de l'expert X... et du récépissé de découverte d'un véhicule volé que le jour même de la découverte de la remorque volée,