de l'immeuble sis sur le territoire français appartenant aux époux X... ; "aux motifs, repris des premiers juges, que l'article 324-7 du Code pénal français prévoit la confiscation des biens issus

DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 17 ET L. 21 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, DES ARTICLES 491 ET 493 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE

M..., procureur-adjoint ; que, loin de contredire les dispositions des articles 62-2 et 78 du code de procédure pénale, ni celles de l'article 6 de la Convention européenne des droit de l'homme, elle s'est

L. 622-17 du Code de commerce, le juge-commissaire a la faculté de céder tout ou partie de l'actif mobilier et immobilier du débiteur, il ne peut agir de la sorte qu'après que le liquidateur a suscité

code de procédure civile, de l'instance d'appel engagée par acte du 29 mai 2018, antérieurement à l'entrée en vigueur du décret susvisé, la cour d'appel a violé les principes susvisés ensemble l'article

2262 du code civil alors applicable, 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et L. 1134-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1134-5 du code du travail et l'article 26 II de

, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2 / que la thèse selon laquelle M.

3 et 21 de la Convention d'entraide judiciaire du 20 avril 1959, des articles 51, 63-4, 80, 105, 154, 694, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs,

décembre 1993 ; que la connaissance de l'élément matériel du crime et du délit que la requérante dénonce aujourd'hui était ainsi acquise ; qu'aux termes de l'article L. 710-2 du code de la santé publique

4 de la loi du 17 juillet 1986 et de l'article 1134 du Code civil ; que d'autre part, il résulte des dispositions combinées de l'article 26 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et de l'article 14 de

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 109 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Holding

du code de procédure pénale ; que la requête a été déposée au greffe de la chambre de l'instruction, le 17 janvier 2017, soit plus d'un mois après la notification des dispositions de l'article susvisé

25 du décret du 27 décembre 1958, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 622-17 du Code de commerce ;

2262 du code civil alors applicable et l'article 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean-Marie Z..., aux droits duquel viennent Mmes Annie Y... et Sophie

2239 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 17 juin 2008 ; Mais attendu que la suspension de la prescription, en application de l'article 2239 du code civil, lorsque le juge accueille

14 de l'accord-cadre susvisé dispose que, conformément à l'article L. 212-1 bis du Code du travail alors en vigueur, la durée du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires au plus à compter du 1er janvier

des prescriptions de l'article 161-1 du code de procédure pénale.

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 441-1 et 441-4 du