constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence.

significatif dans les droits et obligations des parties ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 442-6,

L. 121-18-1 du code de la consommation, ensemble les articles L. 121-17 et L. 111-1 du même code dans leur version applicable en la cause ; 2°/ qu'en annulant le contrat de vente, aux motifs que la

, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission nationale de concertation, peut fixer le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants définis au b) de l'article 17 et des

de distribution sélective", pour l'un, et "contrat de concession exclusive" pour les deux autres (pièces 29 à 31); que l'article 17 de ces contrats stipule : « le présent contrat

25 précité ensemble les articles 17 de la même convention et 1134 du Code civil ; Mais attendu, qu'après avoir admis que le contrat conclu pour une durée minimale en vue d'assurer le remplacement d'une

expressément relative à sa durée ; que la société LBO s'est engagée en l'espèce, aux termes de l' article 8 de l' accord du 17 octobre 2000, à faire bénéficier la société CFL et M.

d'acquisition du véhicule par Mme [R] [P], - Prononce la déchéance de la garantie du contrat d'assurance conformément à l'article 30 des conditions générales du contrat à l'encontre de Mme [R] [P],

La société Helvetia se prévaut par ailleurs de l'article 17-3 du contrat d'assurance et de l'article L. 124-2 du code des assurances pour refuser sa garantie.

" ; que la jurisprudence considère en effet que le contrat dont fait état l'article 261-12 doit s'entendre d'un contrat satisfaisant aux conditions spécialement exigées et déclarées d'ordre public toute

aux torts de cette dernière, un tribunal de commerce a, par jugement du 17 septembre 2007, dit, au visa de l'article 117 du code de procédure civile, que la procédure diligentée par les demanderesses

L'article 20-2o-a stipule : " Lorsque la résiliation sera le fait de la Clinique, celle-ci devra, aux conditions de l'article 22 du présent contrat, rembourser au praticien l'ensemble de ses apports

Le 24 juillet 2018, la société lui a répondu qu'il ne pouvait se prévaloir du droit au refus prévu par l'article L. 2254-2 du code du travail au motif que l'examen des différents contrats de travail et

Réponse de la Cour Vu les articles 4, 12, 16, 17 et 18 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique : 12.

, - constater la prise d'effet de la clause résolutoire du contrat au 20 avril 2020 ou au 21 mai 2020 ; En tout état de cause : - dire que l'article 4.4 du contrat visant la force majeure trouve

L. 134-12 du code de commerce, tel qu'interprété à la lumière de l'article 17 de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 ; Attendu que par un arrêt du 19 avril 2018 (C-645/16, société

[B] ; qu'il n'est pas contesté que, conformément aux dispositions de l'article 757 du code de procédure civile, le tribunal de grande instance d'Epinal a été saisi par la société AXA France Iard au plus

à affirmer que le contrat du 17 février 1999 constituait un engagement cadre par lequel M.